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Le 28 novembre dernier, le conseil de prud’hommes de Caen a condamné une entreprise de distribution à verser à 15000 € de dommages-intérêts pour « discrimination syndicale par association », c’est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement.
Ce jugement consacre pour la première fois en droit français l’interdiction de la « discrimination par association », c’est-à-dire la discrimination d’une personne en raison des liens qui l’unissent à une autre personne (délégué syndical, senior, personne handicapée ou d’origine étrangère, etc.).
Le conseil de prud’hommes a pris en compte les observations présentées par la Halde dans une délibération du 26 mars 2007.
La Halde soulignait que :
laissaient présumer que le licenciement de la salariée visait, en réalité, à la sanctionner en raison des liens l’unissant à son concubin, délégué syndical.
La Halde considérait que si le licenciement de la concubine d’un délégué syndical ne semble pouvoir être assimilé par l’article L. 122-45 du Code du travail à une discrimination syndicale, le fait générateur d’une telle sanction tient bien à l’association faite par l’employeur entre cette personne et le délégué syndical.
La Haute autorité souligne que la discrimination fondée sur la situation de famille ne permet d’appréhender que certains aspects de cette discrimination par association.
La Halde recommande au gouvernement l’introduction dans le Code du travail de la notion de « discrimination par association ».
Source : Communiqué de la Halde, 27 novembre 2008.