Paie : nouveau barème des saisies des rémunérations

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Le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 remplace le barème des saisies et cessions des rémunérations de l’article R. 3252-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :

  • au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 €;
  • au dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 , inférieure ou égale à 6 790  ;
  • au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 , inférieure ou égale à 10 160  ;
  • au quart, sur la tranche supérieure à 10 160 , inférieure ou égale à 13 490 ;
  • au tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 , inférieure ou égale à 16 830 €  ;
  • aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 , inférieure ou égale à 20 220 ;
  • à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 .
  • Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
     
    Source : Décret n° 2008-1288, 9 déc. 2008 : JO 11 déc. 2008, p. 19952

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