Social : adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été définitivement adopté par le Sénat le 27 novembre dernier. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a été modifié par quelques amendements techniques du Gouvernement dans le but, pour la majeure partie d’entre eux, de rectifier les équilibres du projet de loi de financement.

C’est en effet devant le Sénat que le Gouvernement a annoncé de nouvelles prévisions économiques pour 2009 et 2010. La croissance est désormais fixée à 0,5 % en 2009 et la progression de la masse salariale est ramenée à 2,75 %.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale est fixé à 10,5 milliards en 2009 (contre 8, 6 milliards comme initialement prévu), après 9,3 milliards cette année.

Les perspectives d’équilibre des comptes sont repoussées de 2012 à 2013, voire 2014.

Les mesures phares de la loi destinées à favoriser le maintien de l’emploi des seniors et relatives à l’assurance vieillesse ont été adoptées.

Le texte s’est enrichi au fil de son examen par les deux assemblées. Il comporte 1221 articles contre 80 initialement.

Parmi les mesures nouvellement intégrées, relevons la mesure de taxation à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés supérieurs à un million d’euros.

Notons également l’extension du forfait social de 2 % aux primes exceptionnelles versées dans le cadre des accords d’intéressement.

Par ailleurs, outre le recentrage du crédit d’impôt famille, un plafond horaire remplacera le plafond journalier limitant la prise en charge par la PAJE des cotisations sociales des assistantes maternelles.
 
Source : Sénat, 27 nov. 2008, TA n° 15