Création d'une nouvelle contribution : le forfait social

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Une nouvelle contribution de 2% à la charge des employeurs est créée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.

Depuis le 1er janvier 2009, le forfait social s’applique aux rémunérations versées par l’employeur, jusqu’alors exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG, telles que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

En revanche, restent exonérées du forfait social :

les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;

les attributions de stock-options et d’actions gratuites, que la LFSS pour 2008 a déjà soumises à une contribution de 10 % ;

les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;

les contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

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