Exonération de taxe professionnelle pour les investissements

Cet article a été publié il y a 12 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Un dégrèvement de taxe professionnelle (TP)s’applique à la valeur locative des équipements et biens mobiliersneufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31décembre 2009. (art. 22 de la loi de finances rectificative pour 2008).

Ces investissements sont exclus de l’assiette de la TP tant que les biens concernés demeurent dans la base d’imposition.

Pour les entreprises bénéficiant du plafonnement de la TP à 3,5 % de leur valeur ajoutée, un dégrèvement de 3,5 % du montant de l’amortissement de l’investissement est appliqué.

Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la TP, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011.

Elles s’appliquent toutefois :

–  en 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008, rattachés à un établissement créé en 2008 ;

–  en 2010 pour les biens acquis en 2009, rattachés à un établissement créé en 2009, et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements.

Les investissements nouveaux sont également exonérés de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie d’environ 1 %.

Texte officiel :
Loi de finances rectificative pour 2008 (Légifrance)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *