Projet de directive visant à sanctionner les employeurs d'immigrés illégaux

Un projet de directive visant à sanctionner les employeurs d’immigrés illégaux et à leur assurer des conditions salariales légales a été examiné par le Parlement européen.

La directive « sanctions » vise à compléter les directives « retour » (PE et Cons. UE, dir. 2008/115/CE, 16 déc. 2008 : JCP G 2009, act. 4) et « carte bleue », dans l’objectif de renforcer la lutte contre l’immigration illégale tout en favorisant les canaux d’immigration légale.

Le texte proposé par la Commission européenne prévoit de réprimer l’employeur d’immigrants illégaux et non le migrant, en instaurant des peines minimales au niveau européen contre les employeurs, parmi lesquelles :

Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulière sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l’exploitation, si la personne employée est victime du trafic d’êtres humains au su de son employeur ou encore si elle est mineure.

Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l’année précédente, et verser une amende graduellement majorée en fonction du nombre d’immigrants illégaux employés.

Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu’il aurait payées si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s’il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant.

Les députés ont exigé que les procédures nécessaires pour le recouvrement des rémunérations impayées soient automatiques.

Par ailleurs, le Parlement requiert la mise en place de mécanismes permettant aux immigrants illégaux de porter plainte. Ainsi, des tiers désignés par les États membres, des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l’employeur sans risquer d’être poursuivis pour aide au séjour irrégulier.

Les immigrants en situation irrégulière pourront, s’ils coopèrent aux poursuites engagées à l’encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire.

Si l’employeur fautif est un sous-traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable.

Les États membres sont invités à mener « des inspections efficaces et en nombre suffisant » pour contrôler l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide et informer une autorité nationale des nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.

La directive sera examinée en séance plénière à Bruxelles le 19 février.
 
Source : Communiqué du Parlement Européen, 21 janvier 2009