Taxe professionnelle : la perte de recettes pour les collectivités sera compensée

Le Premier ministre a indiqué, le 6 février dernier, que la perte de recettes provenant de la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le président de la République, serait compensée. Les modalités de cette compensation seront déterminées après la remise des propositions du comité Balladur sur la réforme des administrations locales, attendu pour fin février.

La taxe professionnelle (TP) constitue une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde étant supporté par l’État.

Pour répondre à la crise, jusqu’à fin 2009, tous les nouveaux investissements sont exonérés de TP. La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs marquera une nouvelle étape. Sont concernés les équipements et biens mobiliers, c’est-à-dire les biens consacrés à la production.

80 % de la taxe professionnelle est en effet calculé sur la base des investissements des entreprises.

Le Premier ministre a expliqué que cet impôt pénalise particulièrement l’industrie. Selon le rapport Fouquet remis en décembre 2004, les entreprises du secteur de l’industrie, de l’énergie et des transports paient environ les deux tiers de la TP, alors qu’elles ne dégagent que le quart du chiffre d’affaires et le tiers du bénéfice fiscal des sociétés établies en France.

En outre, la TP est payée quelle que soit la situation financière des firmes. Le rapport Fouquet avait montré que la TP pèse plus lourdement sur les entreprises « dans les périodes où elles connaissent des difficultés conjoncturelles et sont exposées à des risques d’illiquidités et d’insolvabilités ».

Suite à ce rapport, une réflexion sur une réforme d’ampleur limitée permettant « d’alléger la charge d’entreprises industrielles tout en préservant les ressources des collectivités territoriales notamment par un plafonnement de la valeur ajoutée » avait toutefois été jugée préférable.

François Fillon estime aujourd’hui qu’en « renchérissant les coûts de production, cet impôt dissuade les entreprises étrangères d’investir en France, et éventuellement, les entreprises françaises de produire dans le pays ».

À terme, la suppression de la TP correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises.

En échange de cette suppression, les industriels devront prendre des engagements sur plusieurs sujets :

Le Premier ministre a indiqué qu’après cette suppression, « les entreprises garderont un lien fort avec les territoires où elles sont implantées en s’acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières ».

La cotisation minimale restera calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l’impôt est fonction de la situation économique de l’entreprise.

Les maires de grandes villes et présidents de grandes intercommunalités demandent la tenue d’un « grenelle de la fiscalité locale » avec l’État, les entreprises et les collectivités locales.
 
Source : Communiqué du Premier ministre, 9 février 2009