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Partager la publication "Le point sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique"
Adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d’urgence fin avril 2008, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires vise à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires, assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation, et encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée. Le point sur ce dossier dans cet article.
Le texte énumère d’abord des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires :
simplification et systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie,
possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies,
maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.
Des dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues :
possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel
possibilité de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux,
élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel,
aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés.
Différents outils financiers visent à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée :
maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi,
création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services,
création d’une indemnité de départ volontaire.
Source : http://www.vie-publique.fr
