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Partager la publication "Présentation d'un décret relatif au statut des préfets et l'organisation des services de l'État dans les régions et départements"
La ministre des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté, le 13 février en conseil des ministres, un décret modifiant le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Ce décret vise à ouvrir davantage le recrutement des préfets. Il s’agit à la fois :
Par ailleurs, pour tenir compte de la nouvelle organisation des services territoriaux de l’État, ce décret explicite le régime des délégations de signature lorsque des services régionaux interviennent dans le champ de compétence du préfet de département.
Source : Conseil des ministres, 13 février 2009