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Partager la publication "Chômage partiel : les salariés peuvent-ils s'y opposer ?"
En cette période de crise, les mesures de chômage partiel se succèdent sans discontinuer, notamment dans l’industrie, et plus particulièrement le secteur automobile. Mais au fait, les salariés peuvent-ils s’opposer à ces mesures ? La réponse dans cet article…
La réponse varie suivant le statut du salarié, à savoir s’il est ou non un salarié dit « protégé » dans l’entreprise :
Les salariés protégés sont principalement les représentants du personnel, comme les membres du Comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
Lorsque la mesure de chômage partiel concerne un de ces salariés, la Cour de cassation adopte une position stricte : sa mise en chômage partiel constitue, alors qu’il a refusé cette mesure, un licenciement soumis à l’observation des formes du statut protecteur (autorisation préalable de l’inspecteur du travail, procédure de licenciement, etc.).
Pour tous les autres salariés, la Cour de cassation, depuis un arrêt du 18 juin 1996, retient que leur mise en chômage partiel ne constitue plus une modification de leur contrat de travail et s’impose donc à eux, qui ne peuvent ni la refuser, ni demander le versement de leur salaire pendant la période considérée.
Source : Cass. soc., 18 juin 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 248