Agrément de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009

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La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés :

règlement général,

annexes,

accords d’application,

accord du 19 février 2009 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire,

accord du 19 février 2009 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

ainsi que la convention du même jour relative à la convention de reclassement personnalisé

viennent d’être agréées par arrêtés du 30 mars 2009, à l’exception de l’article 9, § 1 alinéa 2, du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

Cet article prévoyait que pour être à nouveau indemnisés, les demandeurs d’emploi, indemnisés initialement pendant 4 mois, devaient retravailler pendant au minimum 6 mois dans les 12 mois qui précèdent leur première inscription.

Ces deux nouvelles conventions entrent en vigueur le 1er avril 2009 jusqu’à fin 2010.

La convention nouvelle supprime les quatre filières d’indemnisation prévues par l’ancienne convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 au profit d’une filière unique et qui se caractérise par :

un seuil minimal d’affiliation requis à 4 mois au cours des 28 derniers mois ;

une durée d’indemnisation égale à la durée d’activité ;

une période de référence au cours de laquelle est recherchée la condition d’activité, fixée à 28 mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans ou plus) ;

une durée d’indemnisation maximale fixée à 24 mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans ou plus).

La nouvelle réglementation ne fait plus référence aux aides au reclassement, désormais directement mises en oeuvre par Pôle emploi.

Elle traite toutefois de :

l’aide à la reprise d’entreprise (ACRE),

l’aide différentielle de reclassement (ADR)

l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation et d’une rémunération.

Source : Arrêté du 30 mars 2009, JO du 1er avril 2009, p. 5698 à 5743

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