Entrée en vigueur du Revenu de Solidartié Active (RSA) le 1er juin 2009

À compter du 1er juin 2009, le dispositif du Revenu de Solidarité Active (RSA) viendra remplacer certainsminima sociaux, dont le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation de Parent Isolé (API). Deplus, le rôle du département sera renforcé, les contrats aidés serontsimplifiés et l’accent sera mis sur l’orientation des bénéficiaires.

Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA), pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008  généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, est paru au Journal officiel du 16 avril 2009.
 
Le décret fixe les barèmes du RSA (C. action soc. et fam., art. L. 262-2 et L. 262-9). Le montant de l’allocation équivaut à 454,63 € pour un foyer composé d’une seule personne et à 909,26 € lorsque le foyer comporte deux personnes.

Ce montant est majoré de 30% pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % à partir de 3 enfants à charge).

Pour les personnes isolées, le montant majoré est égal à 128, 4 % du montant forfaitaire (581 € s’ajoutent aux 454,63 €).

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande sert de base.

Le montant des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle en-deçà duquel le bénéficiaire du RSA est tenu, en application de l’article L. 262-28, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou à une meilleure insertion sociale est égal en moyenne mensuelle à 500 €.

Par ailleurs, le Fonds national des solidarités actives (D. n° 2009-30, 9 janv. 2009 : JO 11 janv. 2009) chargé de financer le RSA consacre une partie de ses crédits à l’aide personnalisé de retour à l’emploi qui peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA tenus à l’obligation prévue à l’article L. 262-28.

Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle (transport, habillement, logement, accueil des enfants, etc.), que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une entreprise.

À compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d’un contrat d’avenir, d’un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité ou d’un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l’accès à ces contrats, lorsqu’elles ne sont plus tenues aux obligations de l’article L. 262-28, bénéficient, jusqu’à l’échéance de la convention individuelle attachée à ces contrats, d’un droit à l’accompagnement (C. action soc. et fam., art. L. 262-29).

Enfin, le décret détermine les règles applicables à la convention conclue entre le département et chacun les organismes chargés du service de l’allocation.

Cette convention précise en particulier les conditions dans lesquelles le RSA est servi et contrôlé ainsi que la liste et les modalités d’exercice des compétences déléguées par le département aux organismes.
 
Source : Décret  n° 2009-404, 15 avr. 2009 : JO 16 avr. 2009, p. 6534