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Posé par l’article6 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur lamodernisation du marché du travail, puis et repris et validépar l’ANI du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle, le bilan d’étape professionnel est un nouveau dispositif destiné à faire un inventaire des compétences des salariés à périodicité régulière et de manière prospective.
Il s’agit donc d’établir pour le salarié un diagnostic individuel dans la cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences(GPEC), qui permettra ensuite de regrouper les données nécessaires à laréalisation d’un diagnostic global et collectif au sein de l’entreprise.
Il doit aider les salariés à :
Les textes relatifs à ce bilan
Le principe du bilan d’étape professionnel a été posé par l’article6 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur lamodernisation du marché du travail et a été ensuite repris et validépar l’ANI du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle.Les dispositions de mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel sontexplicités dans l’avenant du 3 mars 2009 aux accords nationauxinterprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marchédu travail et du 14 novembre sur la GPEC .
Quels sont les opportunités pour les différents acteurs ?
Pour le salarié :
Pour l’employeur, et plus particulièrement les services formation / gestion des carrières :
Quel est le contenu du bilan d’étape professionnel ?
Il s’agit d’une analyse détaillée des éléments suivants :
Modalités de mise en oeuvre et de financement
Quand ? Tous les 5 ans sur demande.
Qui ? Tous les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté
Qui le fait ? Un manager, qui aura bénéficié d’une préparation à la conduite de cet entretien. Si la taille et la structure le permettent, il ne peut être fait par la hiérarchie directe de l’intéressé.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Quelles obligations pour le salarié ?
Quelles règles à respecter ?
Quelles modalités de financement ?
Financement par l’entreprise, dans le cas où la taille de l’entreprise ne permet pas de réaliser ce bilan en interne des financements extérieurs pourront être mobilisés (en attente d’un avenant à celui du 3 mars 2009)
L’avenant du 3 mars 2009
Le principe du bilan d’étape professionnel a été posé par l’article 6 de l’accord national
interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Cet article a défini le bilan d’étape professionnel comme une nouvelle prestation, simple et
destinée à inventorier de manière prospective et à périodicité régulière les compétences des
salariés.
Exception faite de la VAE, du passeport formation et de l’entretien de deuxième partie de
carrière qui se substitue au bilan d’étape professionnel, ce dernier ne se cumule pas avec les
différents dispositifs d’orientation et de bilan existants, ceux-ci n’étant mis en oeuvre que si le
bilan d’étape professionnel en fait apparaître la nécessité.
L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences a précisé, dans son article 1.2, que ce bilan doit permettre aux
salariés d’être acteurs de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement dans le
développement de leurs compétences et de leur qualification et de leur donner des outils
susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel. Il doit donner
une visibilité commune à l’entreprise et à ses salariés sur les évolutions envisageables.
Cet accord a renvoyé à un groupe paritaire les modalités de la mise en oeuvre et du contenu du
bilan d’étape professionnel qui doivent porter sur l’état des lieux des compétences et
l’expérience professionnelle de l’intéressé ainsi que sur ses besoins en veillant à ce que sa
réalisation soit financièrement neutre pour les entreprises et n’entrave pas, dans le cadre de
son financement sur les budgets de la formation professionnelle, l’objectif de sa
généralisation.
Ce groupe de travail doit également prévoir les modalités d’évaluation de sa mise en oeuvre.
En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Principes généraux
Le bilan d’étape professionnel consiste en l’élaboration en commun d’un diagnostic qui
permet :
– au salarié d’appréhender l’état de ses capacités professionnelles et de ses compétences,
pour lui permettre de construire son projet professionnel et de mesurer ses besoins au
regard de ce projet professionnel ;
– à l’employeur, de déterminer les besoins et les objectifs de professionnalisation de ce
dernier, dans une optique de sécurisation des parcours professionnels.
Le bilan d’étape professionnel doit être utile au salarié et à l’employeur afin de contribuer à
construire un projet professionnel. Il n’a pas vocation à acter ou à mettre en évidence des
difficultés éventuelles que celui-ci pourrait rencontrer. Il n’a pas pour objectif d’évaluer le
salarié dans l’exercice de ses attributions professionnelle
s et son résultat ne peut donc être
opposé ni au salarié ni, sans préjudice de ses obligations légales, à l’employeur.
Article 2 – Contenu du bilan d’étape professionnel
Compte-tenu des objectifs assignés au bilan d’étape professionnel, distincts de ceux de
l’entretien d’évaluation et rappelés ci-dessus, celui-ci comprend une phase d’analyse menée
en commun permettant d’apprécier :
– les capacités professionnelles au regard de son niveau de qualification ;
– le niveau de formation et de diplôme ;
– les savoir-faire résultant de l’activité exercée dans le poste occupé ou acquis dans
d’autres postes occupés antérieurement et plus généralement dans le parcours
professionnel ;
– les savoir-être ;
– les capacités de l’intéressé à évoluer, au regard des besoins, existants ou prévisibles,
en qualification ou en compétences recensés dans son environnement professionnel
interne ou externe et de son souhait de maîtriser l’évolution de son parcours
professionnel.
Le salarié fait figurer, à son initiative, les éléments du bilan d’étape professionnel dans son
passeport formation.
Article 3 – Conditions de mise en oeuvre
Le bilan d’étape professionnel doit être simple d’utilisation, rédigé selon des formulations
lisibles et des modalités compréhensibles en dehors de l’entreprise et de son champ d’activité
et réalisable quelle que soit la taille de l’entreprise. Il bénéficie tous les cinq ans aux salariés
ayant au moins deux ans d’ancienneté, qui en font la demande.
La demande du salarié ne peut être refusée par l’employeur. La réponse de l’employeur, qui
doit intervenir dans les 30 jours de la demande, ne peut avoir pour effet de reporter de plus de
3 mois la réalisation du bilan. Tous les salariés sont informés par leur entreprise du droit qui
leur est ouvert.
Le salarié doit être informé suffisamment à l’avance de la date prévue pour la réalisation de
son bilan d’étape professionnel afin de disposer du temps nécessaire pour le préparer dans de
bonnes conditions.
Avant la réalisation du bilan d’étape professionnel, les salariés sont informés des moyens
d’accès à l’information sur les métiers, le secteur d’activité, les résultats des travaux des
observatoires prospectifs de branche et sur la situation de l’emploi dans le territoire.
Il est réalisé par l’entreprise dans des conditions définies par le chef d’entreprise, dans le
respect des dispositions ci-dessus, après information des institutions représentatives du
personnel lorsqu’elles existent. Le chef d’entreprise informe également les salariés de ces
conditions.
La durée du bilan d’étape professionnel doit être compatible avec le caractère exhaustif de la
phase d’analyse visée à l’article 2 ci-dessus.
Dans les cas où la taille et la structure de l’entreprise le permettent, il ne peut être fait par la
hiérarchie directe de l’intéressé.
Compte tenu de son rôle dans l’information, l’accompagnement et la formation des salariés, le
personnel d’encadrement devra pouvoir bénéficier du bilan d’étape professionnel et d’une
préparation à la conduite de ce bilan.
Le salarié qui, à sa demande, bénéficie d’un bilan d’étape professionnel peut permettre à la
personne chargée de la réalisation de ce bilan de prendre connaissance du contenu de son
passeport formation afin d’assurer la continuité des informations nécessaires à la maîtrise de
son parcours professionnel.
Si l’intéressé a, antérieurement, déjà bénéficié d’un bilan d’étape professionnel dans son
entreprise ou dans une autre entreprise, il doit en faire figurer le contenu dans son passeport
formation pour pouvoir accéder à nouveau à ce dispositif ou, à défaut, accepter de
communiquer ce contenu à la personne chargée de la réalisation du bilan.
Article 4 – Place du bilan d’étape professionnel dans la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et dans la conduite des parcours professionnels
Le bilan d’étape professionnel est un moyen permettant aux salariés, en particulier les moins
qualifiés, d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions des métiers et des
qualifications tout au long de leur vie professionnelle. Il contribue à sécuriser leur parcours
professionnel en optimisant les mesures auxquelles il est susceptible de conduire.
L’année où le bilan d’étape professionnel est réalisé et au vu de ses conclusions, le salarié et
l’employeur recherchent, conjointement, au cours d’un entretien, les actions susceptibles
d’être mises en oeuvre notamment en termes de formation ou de mobilité.
Pour ce qui concerne les demandeurs d’emploi, ces derniers pourront faire état des
conclusions de leur bilan d’étape professionnel lors de l’élaboration de leur PPAE par Pôle
emploi.
Article 5 – Modalités de financement
Les modalités de financement du bilan d’étape professionnel, dans le cas où la taille de
l’entreprise ne permet pas de le réaliser en interne, seront précisées, conformément à l’article
1.5 de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif à la formation
professionnelle, par avenant à cet accord en tenant compte des financements extérieurs
susceptibles d’être mobilisés.
Article 6 – Modalités d’évaluation du bilan d’étape professionnel
Avant le 31 décembre 2009, un groupe de travail paritaire composé de deux représentants de
chacune des organisations signataires du présent avenant fera un bilan de l’état de la mise en
oeuvre du bilan d’étape professionnel dans les entreprises et examinera les outils à mettre en
place afin d’en réaliser un suivi, notamment statistique, avec l’aide des branches.
Fait à Paris, le 3 mars 2009
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO