Le paquet TVA 2010 : ce qui va changer en janvier prochain

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A partir du 1erjanvier 2010, de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire vonts’appliquer. Il s’agit de la réforme la plus importante depuis les années 90.Son objectif est de moderniser et simplifier le système actuel, notamment en renforçant le principe de taxation des prestations de servicesintracommunautaires dans l’Etat membre de destination.  

Cette réforme, issue de 2 directives européennes n’apas encore été traduite en droit français, mais comme elle sera opposable àpartir de janvier prochain il est important d’anticiper les futurs changements.

Principes

A compter du 1er janvier 2010 un certainnombre de prestations de services intracommunautaires ne seront plus soumisesaux mêmes règles de facturation de TVA. En effet, selon le principe actuel une prestation de service effectuée dans unautre pays de l’Union européenne est imposable dans le pays où le prestataireest établi. Néanmoins ce principe est assorti de tellement d’exceptions qu’ilest difficile de s’y retrouver.

C’est pourquoi il a été choisi de modifier ce principe afin de clarifier ladétermination du lieu de l’imposition.

La TVA devra désormais être auto-liquidée par le preneur si le prestataire de service n’est pas établi dansle même pays membre.

Pour les prestations de services fournies à despreneurs non assujettis, la règle générale continue de s’appliquer, cesprestations sont imposées en principe au lieu d’établissement du prestataire.

Règlesspécifiques prévues pour certaines prestations

Immeubles :le lieu de prestations de services se rattachant à un immeuble est l’endroit oùcet immeuble est situé, quel que soit le statut du client concerné.

Transport de biens : Les lieux d’imposition des prestations detransport de biens sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Opérations réalisées

Effectuées pour des non-assujettis

Effectués pour des assujettis

Transports de biens autres qu’intracommunautaires

L’endroit où s’effectue le transport

Le lieu d’établissement du preneur

Transports de biens intracommunautaires

Le lieu du départ du transport

Le lieu d’établissement du preneur

Prestations de services accessoires au transport de biens (chargement, manutention etc.)

L’endroit où elles ont matériellement localisées

Le lieu d’établissement du preneur

Services de restaurant et de restauration : Ces prestations sont imposables en France sielles y sont matériellement exécutées, qu’elles soient réalisées pour desassujettis ou des non-assujettis à la TVA.

Locations de moyens detransport :

Locations de courtedurée : ces locations sont imposables au lieu de mise à disposition dumoyen de transport. La durée doit être inférieure à 30 jours.

Autres locations : cesont les règles générales qui s’appliquent :

  • Si le preneur est unassujetti, la location sera imposée au lieu d’établissement du preneur
  • Si le preneur n’est pasun assujetti, la location sera imposée au lieu d’établissement du prestataire(à compter du 01.01.2013, le lieu d’imposition sera le lieu d’imposition dupreneur).
  • Une nouvelleobligation déclarative

    A partir du 1er janvier 2010 tout assujettià la TVA devra déposer un état récapitulatif des services fournis dans un autrepays de l’Union Européenne : la Déclaration d’Échanges de Services (DES).
    Il ressemblera à la Déclaration d’Échanges de Biens (plus connue sous le nom deDEB).

    Une procédurede remboursement de la TVA  plus simple et plus rapide

    Le système actuel ayant été jugé beaucoup trop lent,coûteux et parfois aléatoire (perte de factures originales, problèmes detraduction) un système de guichet unique par le biais d’un portailélectronique sera mis en place. 

    Les futures demandes de remboursement seront introduites auprès de l’Etatmembre d’établissement (la France pour une entreprise française) qui lestransmettra à l’Etat où la TVA a été facturée.

    Une réponse devra être donnée dans un délai de 4 mois, faute de quoi l’Etatdevra verser des intérêts de retard à l’entreprise.

    Auteur : Damien PÉAN, Consultant en finance, comptabilité et fiscalité.

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