Projet de loi de finances pour 2010 : les mesures fiscales

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Le projet de loi de finances pour 2010 vient d’être présenté. Les mesures fiscales s’articulent autour de trois priorités : encourager l’investissement et l’innovation, mettre l’outil fiscal au service de l’environnement, poursuivre l’effort engagé en faveur d’une fiscalité des ménages.

Encourager l’investissement et l’innovation :

  • suppression de la taxe professionnelle ;
  • prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche ;
  • transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents.
  • Mettre l’outil fiscal au service de l’environnement :

  • instauration d’une taxe carbone et d’une taxe sur le transport routier de marchandises ;
  • création d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone ;
  • remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles ;
  • verdissement du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Scellier » ;
  • verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale ;
  • accélération de la montée en puissance du malus automobile ;
  • suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation ;
  • modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure.
  • Poursuivre l’effort engagé en faveur d’une fiscalité des ménages :

  • suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
  • suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • exonération d’impôt sur le revenu des primes de 200 et 500 € dont le versement a été décidé lors du sommet social du 18 février 2009 ;
  • exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les départements d’Outre-mer ;
  • exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure ;
  • prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées ;
  • prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et maintien du doublement jusqu’au 30 juin 2010,
  • actualisation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2010.
  • Source : Dossier de presse, MINEFE, 30 sept. 2009

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