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Partager la publication "Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2010"
Les employeursont jusqu’au 31 janvier 2010 à minuit pour déposer la Déclaration Annuelle desDonnées Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l’annéecivile 2009 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.
Ce document doitêtre rempli par tous les employeurs, qu’ils exercent leur activitéprofessionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou sous forme de société.
Ilcontient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétencepour la gestion et le contrôle des déclarations sociales, expliquent les Urssafdans un dossier spécial.
Les salaires àdéclarer sont ceux imposables à l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 dans lacatégorie des « traitements et salaires », perçus en 2009.
Depuis l’andernier, doivent également figurer dans la déclaration, les préretraites, misesà la retraite et licenciements.
En effet, tout employeur ayant procédé à lamise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d’au moins un de sessalariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moinsun de ses salariés âgé de 55 ans au moins au cours de l’année 2009, devradéclarer :
Cette année, ladéclaration des départs de salariés soit en cas de préretraite d’entreprise oude mise à la retraite d’office, soit à 55 ans au moins dans le cadre d’unlicenciement ou d’une rupture conventionnelle, est intégrée dans la DADS papier.En conséquence, cette obligation déclarative ne sera plus à réaliser par unformulaire spécifique. Il conviendra de remplir les éléments déclaratifsnécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier.
En cas de défautde production de cette déclaration dans les délais prescrits, l’employeur seraredevable d’une pénalité d’un montant de 5.292 euros.
La déclarationautomatisée des données sociales unifiées (DADS-U) est disponible sur le sitenet-entreprises.fr. Cette déclaration regroupe les déclarations sociales à lanorme TDS (DADS-TDS) et la déclaration aux caisses de retraite complémentaire(CRC). A compter de cette année, il sera possible de transmettre dans la DADS-Ucomplète l’ensemble des données à destination des sociétés d’assurances et deleurs courtiers délégataires.
Source :urssaf.fr