Réforme de la taxe professionnelle : vous avez dit "Contribution Economique Territoriale" ?

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  • De nouvelles taxes pour les entreprises depuis janvier, au profit des collectivités
  • La CET fait coup double : CFE et CVAE au programme
  • Cathy Laroze, consultante pour GERESO, décrypte les nouvelles taxes
  • La taxe professionnelle n’existe plus ! Conformément à l’engagement pris le 5 février 2009 par Nicolas Sarkozy, la loi de finances pour 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle du paysage fiscal des entreprises.

    Cette taxe (créée en 1975) qui avait succédé à la patente, a fait l’objet de beaucoup de critiques depuis de nombreuses années. Parmi les principales, la taxe professionnelle était jugée pénalisante pour les activités industrielles et les entreprises qui investissaient… Mais également très inégales selon les lieux d’emplacement des entreprises ! En effet, les taux d’imposition selon les communes d’établissement des entreprises pouvaient varier du simple au double.

    Enfin, dans un contexte économique de mondialisation et de délocalisation, cette taxe pesait sur la compétitivité des entreprises installées en France, d’autant plus qu’aucun autre pays ne possède une telle taxe.

    Elle constituait cependant l’une des principales ressources financières des collectivités territoriales… Par conséquent, de nouvelles taxes sont créées à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises au profit de ces collectivités.

    Il s’agit principalement de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace donc la taxe professionnelle.

    Cette nouvelle taxe est elle-même composée de deux taxes :

  • la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières de l’entreprise
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise.
  • Eclairage sur les diverses contributions

    La CFE :

    La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE, excepté sur les points suivants :

  • Seule la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire des immeubles, participe à la détermination de la base imposable. Sont donc désormais exclues toutes les immobilisations corporelles tels que l’outillage, le matériel de transport, le matériel de bureau, etc.
  • Les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE, sont majorées de 1,2% pour 2010
  • La valeur locative des établissements industriels déterminée selon la méthode comptable est diminuée de 30 %.
  • L’abattement général à la base de 16% est supprimé.
  • Certains dégrèvements sont supprimés comme les dégrèvements pour investissements nouveaux, les dégrèvements au titre des biens affectés à la recherche et les dégrèvements sectoriels (transport sanitaire, par exemple).
  • Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf en cas de recettes brutes inférieures à 100.000 €.
  • Au titre de 2010, l’acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Les années suivantes, un acompte de 50% sera dû au 15 juin lorsque la CFE précédente aura excédé 3000 €.
  • Une déclaration sera à établir chaque année avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ainsi qu’une déclaration provisoire en cas de changement ou création en cours d’année.
  • La CVAE :

    La CVAE, deuxième composante de la CET, remplace la cotisation minimale sur la valeur ajoutée et présente les caractéristiques suivantes :

  • Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée en France sont redevables de cette taxe, à la condition qu’elles soient soumises à la CFE et que leur chiffre d’affaires excède 152 500 euros y compris les activités professionnelles de location ou sous-location d’immeubles nus à usage professionnel.
  • Les modalités de détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée à retenir ont été nettement précisées :
  • La valeur ajoutée servant de base à cette taxe ne pourrait excéder 85 % du chiffre d’affaires
  • Les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.
  • Toutes les entreprises redevables de la CVAE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent calculer leur cotisation en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux unique de 1,5 %.
  • Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 50 M€ au plus peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur demande effectuée au moment de la liquidation de la taxe.
  • Deux acomptes de 50% chacun devront être réglés au 15 juin puis au 15 septembre lorsque la CVAE de l’année précédente aura excédé 3.000€, le solde étant réglé le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Le paiement des acomptes 2010 se fera sur la base de la valeur ajoutée dégagée en 2009.
  • Il est important de noter qu’à la différence de la cotisation minimale de taxe professionnelle, le montant payé au titre de la CFE n’est pas déductible du montant de la CVAE.

    Enfin, sur demande, la Contribution Economique Territoriale CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition. Le dégrèvement ainsi calculé s’imputera en priorité sur la CET.

    Les entreprises héritent donc, en contrepartie de la suppression de taxe professionnelle, de deux taxes : ce qui devrait alourdir le travail des services administratifs… De plus, le cumul de ces deux taxes risque également d’alourdir la charge fiscale de certaines entreprises, notamment les entreprises qui étaient antérieurement redevables de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée.

    Les entreprises concernées pourront alors demander un dégrèvement afin de lisser temporairement et de manière dégressive sur cinq ans l’augmentation de leur imposition suite à cette réforme.

    Au niveau des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de la réforme se fera en deux étapes :

  • En 2010, les collectivités territoriales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 ne seront pas affectés par la réforme.
  • A partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles (CET, CVAE, TASCOM : taxe sur les surfaces commerciale et IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau).
  • Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer à chaque commune, à chaque EPCI, à chaque département et à chaque région, la stabilité de ses moyens de financement par la création d’un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource (FNGIR). Celui-ci sera alimenté par les excédents générés par la réforme pour certaines collectivités, et reversé à d’autres collectivités dont les recettes budgétaires seront diminuées.

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