Pratique 2010 – Protection sociale

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Droit du travail, Paie, Protection sociale, Épargne salariale… Quelles nouveautés cette année pour les PME-PMI ?

Notreconsultante en paie et droit social, Amandine LECOMTE, vous aide à devenirincollable sur tous les dossiers qui font l’agenda en 2010 !

Bonus / malus accident du travail, contrôle des arrêts de travail, … Retrouvez toute l’actualité en protection sociale sous forme de fiche pratique.

La révision de la procédure d’instruction  des AT

Entrée en vigueur : 1er janvier 2010
But : sécuriser et encadrer la procédure d’instruction des DAT/DMP
Départ délai d’instruction : réception de la DAT-DMP + certificat initial
Information de la victime ou des ayants droit et de l’employeur en cas d’enquête
Réserves de l’employeur : nécessité de les motiver et de contester le caractère professionnel de l’accident
Notification : si reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, l’employeur a 2 mois pour la contester

Contrôle des arrêts de travail

En cas de contre visite négative (employeur ou sécurité sociale), et si il y a nouvelle prescription d’arrêt de travail, la reprise du versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sera subordonnée à un contrôle de la sécurité sociale sur le bien fondé de cette nouvelle prescription

Coordination employeur / sécurité sociale : l’absence de justification d’un arrêt maladie suite à un contrôle employeur entraînera une prise de position de la sécurité sociale

  • suspension du versement des IJSS
  • ou nouveau contrôle
  • Bonus / Malus accident du travail

    Les entreprises faisant des efforts en matière de prévention des accidents du travail pourraient recevoir une aide financière de la sécurité sociale

    A l’inverse, les entreprises dégageant un risque exceptionnel et ne faisant aucun effort pour y remédier se verraient appliquer un malus : majoration forfaitaire du taux AT entreprise

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