Travailleurs handicapés : plus de souplesse pour les PME !

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  • Nouveau délai pour la surcontribution Agefiph: 30 juin 2010
  • Les établissements qui comptent entre20 et 49 salariés ont finalement jusqu’au 30 juin 2010 pour réaliserdes actions en faveur des travailleurs handicapés.

    A l’issue de cedélai elles seront redevables de la surcontribution Agefiph calculéesur la base de 1500 fois le smic horaire.

    Difficultés liées au contexte« exceptionnel »

    Ainsi, en cas de réalisation d’uneaction positive avant le 1er juillet 2010, l’établissement nes’acquittera, au titre de l’Obligation d’emploi des travailleurshandicapés, que de sa contribution « normale »*.

    Attention ! Ce n’est pas une remise en cause de la disposition de laloi du 11 février 2005, « qui constitue une avancéeimportante pour l’insertion professionnelle des personnes ensituation de handicap », indique conjointement lessecrétaires d’état Laurent Wauquiez (pour l’emploi) et NadineMorano (pour la famille). « La mise en oeuvre de cettedisposition sera appréciée avec souplesse pour les établissementsde moins de 50 salariés compte tenu du contexte économiqueexceptionnel et des difficultés spécifiques qu’ils rencontrentpour remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés,compte tenu de leur taille », est-ilprécisé.

    Rappels

    Sont considérés comme actionspositives:

  • l’emploi d’un bénéficiaire del’OETH en CDI, CDD, contrat d’intérim ou mise à disposition,
  • la conclusion d’un contrat avec lesétablissements ou services d’aide par le travail ou lesentreprises adaptées,
  • la conclusion d’un accordd’entreprise.
  • A noter : l’article L. 5212-10 duCode du travail prévoit que les établissements de plus de 20salariés, qui, pendant une période supérieure à trois ans n’ontpas occupé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés, ni passé de contrats avec des entreprisesadaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ouappliqué un accord collectif sur l’emploi des travailleurshandicapés, sont redevables d’une contribution à l’Agefiphréévaluée à 1 500 fois le smic horaire.

    * égale à 400 fois le smic horairepour les entreprises entre 20 et 199 salariés, 500 fois le smichoraire entre 200 et 749 salariés, et 600 fois le smic horaire àpartir de 750 salariés.

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