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Le Conseil des ministres européens chargés de l’Emploi et dela Politique sociale a adopté définitivement le 8 mars, la directive sur lecongé parental. Ainsi, le nouveau texte consacre « le droit individueldes travailleurs à bénéficier d’un congé parental pour pouvoir s’occuper deleur enfant, biologique ou adoptif, jusqu’à un âge déterminé, pouvant allerjusqu’à huit ans », est-il indiquédans le quotidien Liaisons sociales daté du 10 mars. Cet âge limite est àdéfinir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.
Les points essentiels
La durée minimale du congé est portée à 4 mois. A noter qu’il était fixé à 3 mois par l’accord de 1995.
Le texte mentionne qu’au moins un des quatre mois ne peut être transféré. En clair, ce dernier est perdu s’il n’est pas pris. Cette mesure viserait à inciter les pères à prendre leur congé.
Les modalités d’application du congé parental sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux. Ils peuvent notamment décider d’accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les travailleurs, hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque État membre. Les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et les intérimaires ne peuvent donc être privés du droit au congé parental.
S’agissant des conditions d’accès au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou d’ancienneté qui ne peut dépasser un an.
Il est précisé qu’il doit êtretenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contratssuccessifs à durée déterminée avec le même employeur.
La question de la rémunération due pendant le congé n’est pas tranchée. Elle devra être déterminée par les États membres et/ou les partenaires sociaux, en tenant compte du rôle du revenu (notamment), dans la prise du congé.
Les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ayant demandé ou pris un congé parental non seulement contre le licenciement, mais aussi contre le traitement moins favorable, doivent être déterminées au niveau national.
Le nouveau texte reprend les dispositions de l’accord de 1995, selon lesquelles à l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.
Deux ans pour transposer la directive
Le nouveau texte doit être prochainement publié auJournal officiel de l’Union européenne.Les États membres de l’UE disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droitnational.
Ce texte permet l’application de l’accord-cadre européen du18 juin2009 sur le sujet. Il s’agit de la révision de la directivecommunautaire 96-34 du 3juin 1996, reprenant l’accord-cadre européen du 14décembre 1995.
(Source Liaisons sociales Quotidien, 10 mars 2010)