Nouvelles obligations de télédéclaration d'impôts

Cet article a été publié il y a 12 ans, 3 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligationpour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vontêtre progressivement abaissés (cf. art. 29 de la loi de financesrectificative pour 2009).

Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 auxentreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, latélédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :

  • à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HTdépasse 500 000 €,
  • à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HTest supérieur à 230 000 €.
  • (Source Service Public)

    Qu'avez-vous pensé de cet article ?

    Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

    Soyez le premier à donner votre avis

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.