Cet article a été publié il y a 14 ans, 1 mois.
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Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligationpour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vontêtre progressivement abaissés (cf. art. 29 de la loi de financesrectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 auxentreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, latélédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :
(Source Service Public)