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Après la réforme des incitations financières en matière de risques professionnels, le cheval de bataille du gouvernement porte sur la tarification des risques. On le sait, les entreprises devront être vigilantes désormais dans le traitement de leur tarification, et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) survenus à leurs salariés.
Une chose est sûre : les ATMP vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises. La réforme, effective dès le 1er janvier 2012 devrait atteindre son plein effet en 2014. Dans l’attente du décret (une parution en mai ?) qui devrait modifier les seuils de tarification et les règles d’imputation des sinistres sur le compte employeurs, zoom sur les minis révolutions du système.
Trois volets impactés
1. La modification des modalités d’imputation des AT-MP
2. L’abaissement des seuils de tarification
3. Un taux unique pour les établissements
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Aspects |
Nouveautés |
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Seuil de tarification individuelle |
Actuellement fixé à 200 salariés, il serait abaissé à 150 salariés |
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Seuil de la tarification mixte |
Il devrait passer de 10 à 20 salariés |
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Inscription au compte employeur des conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle |
Fixée selon 10 catégories de coût moyen correspondant à un barème qui serait revalorisé annuellement. (AVANT : fixée en fonction de la gravité des sinistres et de l’importance des prestations servies aux salariés au cas par cas) |
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Incapacité temporaire (indemnités journalières)
– Imputation du montant |
6 catégories de coût seraient créées en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Le coût irait de 200 euros pour un arrêt de moins de 4 jours à 27 256 euros pour un arrêt de plus de 150 jours. – A la différence du système actuel qui conduit à imputer le montant des prestations à l’euro aussi longtemps que le sinistre entraîne des dépenses, la réforme prévoit que le sinistre ne serait plus imputé qu’une seule fois au titre de l’année de survenance ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle sur la base de la durée d’arrêt de travail prescrite. Seraient donc exclues les rechutes qui n’entraîneraient pas de nouvelles imputations au compte employeur. Leur coût pour la branche serait toutefois intégré dans le calcul des différents tarifs forcément |
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Incapacité permanente (rentes ou capitaux versés aux salariés) |
4 catégories de coût moyen seraient fixées selon la gravité du sinistre. Ce coût irait de 1.926 euros à 356.403 euros en fonction du taux d’incapacité Là encore, l’imputation serait réalisée à titre définitif. |
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Passage d’une tarification par établissement à une tarification par entreprise. |
Une société qui possède trois établissements pourrait faire appliquer une tarification commune pour les trois établissements à partir du moment où l’activité professionnelle des trois établissements est la même. |