Article 81 A : Une utilisation à la légère par les entreprises ?

L’article 81A du Code Général des Impçts offre des opportunités d’exonération intéressantes pour les entreprises. Encore faut-il « bien l’utiliser ». Eliane Rakotonoel, consultante en fiscalité internationale fait le point.

Quels sont les intérêts de l’article 81A, tel qu’il est modifié depuis 2006, pour les entreprises ?

Eliane RAKOTONOEL : C’est un moyen efficient d’optimisation fiscale rendu possible par le législateur, afin d’inciter les sociétés françaises à décrocher des contrats à l’étranger, prospecter à l’exportation et encourager les personnes résidentes fiscales de France à accepter d’aller travailler à l’étranger. En effet, cet article qui date de 1977 et qui a été amélioré (amplifié) en 2006 dispose que : « les personnes domiciliées en France selon l’Art 4 B envoyées dans un état autre que la France et que celui d’établissement de l’employeur, dont l’employeur est établi en France ou dans l’Espace Economique Européen », peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur le revenu, touché en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger. La partie exercée en France reste, elle, imposable selon les dispositions communes.

Comment fonctionne cette exonération ?

L’exonération totale sur les salaires et sursalaires perçus pour le travail exercé à l’étranger, est possible sur conditions :

L’exonération totale est également possible en cas de prospection commerciale/exportation pendant 120 jours, au cours de 12 mois consécutifs.

Lorsque le salarié ne peut bénéficier d’une exonération totale, il peut bénéficier d’une exonération partielle sur les sursalaires, c’est à dire le supplément de salaires, perçus au titre de l’activité exercée à l’étranger.

Dans les deux cas d’exonération totale et partielle, le salaire exonéré est pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition.

En quoi les entreprises peuvent-elles avoir besoin d’un accompagnement ?

 L’employeur doit mentionner, sur la DADS-U, le montant du salaire imposable et le montant du salaire exonéré, et doit porter ces informations à la connaissance du salarié. Le salarié, quant à lui, doit déclarer le salaire imposable tel que notifié par l’employeur sur la DADS-U. Ce salaire sera pré imprimé. Le contribuable vérifie et en cas d’erreur modifie ce montant. Il doit en outre porter sur sa déclaration de revenus, le montant exonéré qui, lui, n’est pas pré imprimé.

Cet article, bien que datant de 1977, trouve ces derniers temps un certain regain d’intérêt dans les entreprises, à cause du durcissement des administrations fiscales française et étrangère sur les conditions de bénéfices de cette exonération, et la taxation dans le pays d’accueil (pays d’exercice de l’activité salarié).

Rien que pour 2010, j’ai réalisé plusieurs interventions en entreprises au titre de ce seul article. Et force est de constater que, employeurs comme salariés, l’utilisent un peu « à la légère ».

À titre d’exemple, j’ai pu constater que l’attestation de l’article 81 B peut-être délivrée sans que le montant exonéré ne soit déclaré, les fonctions du salarié bénéficiaire n’entrent pas toujours dans le cadre légal décrit ci-dessus, et surtout, il peut exister un grand défaut de déclaration et de taxation de ce revenu étranger dans le pays d’exercice de l’activité (pays sans convention fiscale)…