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La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République Nicolas Sarkozy et publiée au Journal Officiel en date du 10 novembre 2010.
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Retrouvez en détails le contenu intégral de la loi :
Âge de la retraite
L’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l’ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.
Certains assurés seront exemptés de cette augmentation (voir Pénibilité, Carrières longues et Préretraite amiante).
Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.
Durée d’assurance
La réforme confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre.
Pénibilité
Le taux d’incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est abaissé de 20% à 10%, à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Grâce à cet abaissement, ce sont 30 000 personnes par an qui pourront bénéficier du dispositif, contre 10 000 avant l’abaissement. Ce dispositif de compensation a par ailleurs été étendu aux agriculteurs.
La prévention de la pénibilité est renforcée grâce à deux mesures :
Afin de préparer la prise en compte des effets différés de la pénibilité (pénibilité dont les effets ne se font ressentir qu’après le départ à la retraite), un comité scientifique sera mis en place afin d’étudier et de recenser ces effets.
Les branches professionnelles ou les entreprises seront incitées à engager des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière.
Carrières longues
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans. L’âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Mères de 3 enfants
La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d’assurance est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un de leurs enfants.
Au total cette mesure bénéficiera à 135 000 femmes.
Parents d’enfants handicapés
Les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Dispositif « 15 ans – 3 enfants »
L’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » qui bénéficie aux mères de famille ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique et ont élevé 3 enfants sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Toutefois, afin de respecter les choix de vie, les conditions actuelles demeureront totalement inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.
Impact de la maternité sur la retraite
Afin de ne pas pénaliser les mères de famille, le congé maternité sera désormais entièrement compensé pour la retraite. Les indemnités journalières versées pendant ce congé seront prises en compte dans le calcul de la retraite.
Egalité salariale entre hommes et femmes
La lutte contre les inégalités de salaires entre hommes et femmes est renforcée : les entreprises seront obligées, sous peine de sanctions financières, de prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant la carrière.
Emploi des seniors
Afin d’aider les seniors à retrouver un emploi, les entreprises qui embaucheront un chômeur senior de plus de 55 ans auront droit à une aide égale à 14% de son salaire versée pendant 1 an.
Polypensionnés
La durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans. Désormais, il suffira d’avoir cotisé pendant 2 années dans la fonction publique pour bénéficier du régime des fonctionnaires.
Travailleurs handicapés
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors qu’il était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.
Préretraite amiante
Les personnes éligibles à la préretraite amiante (FCAATA) ne verront pas l’âge d’accès à cette préretraite modifié. Par ailleurs, ils continueront de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans.
Allocation équivalent retraite (AER)
L’allocation équivalent retraite est maintenue pour les chômeurs proches de la retraite.
Ils pourront conserver le bénéfice de l’AER jusqu’à l’âge de leur départ en retraite.
Rachat de trimestres manquants
Les trimestres rachetés par les salariés (en raison d’années d’études supérieures ou d’années de cotisation incomplètes) pourront être remboursés, à la demande de l’assuré et à condition que ce dernier n’ait pas encore fait valoir ses droits à la retraite.
Le montant remboursé sera soumis à l’impôt sur le revenu.