Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
La presse se fait régulièrement l’écho de licenciements mentionnés via SMS.
Par exemple :
Novembre 2010 :
Une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques «intelligents» chez des particuliers en Indre-et-Loire apprennent qu’ils sont licenciés quelques heures après avoir reçu un SMS de convocation de leur employeur.
Avril 2009 :
Christophe, un employé bruxellois, roule vers un client à Lyon lorsqu’il reçoit par SMS le message de son licenciement. Il apprend qu’il doit ramener voiture, ordinateur, GSM et cartes au bureau. Le texto est relayé par RTL info en son intégralité, le voici :
« Christophe, mes dernières instructions n’ayant pas porté leurs fruits, nous avons décidé de stopper toute collaboration. La notification de préavis t’a été envoyée ce 25 avril 2009 par recommandé. Nous nous chargeons d’annuler les rendez-vous de cette semaine et te prions de ramener voiture, ordi, GSM, cartes, … au bureau ce 28 avril après 17h00. Désolé pour cette décision dure mais liée à nos impératifs de résultats ».
Février 2009 :
Une jeune femme qui travaille aux halles de Nîmes pour le compte d’un artisan apprend son licenciement par le texto suivant : «Je n’ouvre plus aux halles». A cette époque, l’employeur doit plusieurs mois de salaires à la jeune femme …
Après avoir perdu son travail, la jeune femme se heurte même au refus de son ex-employeur de lui délivrer les documents de licenciement, nécessaire pour bénéficier des allocations chômage.
Alors, légal ou non le licenciement par SMS ?
La réponse est NON.
La procédure de licenciement est particulièrement bien encadrée par le Code du travail. Ainsi, avant tout licenciement, le salarié doit obligatoirement être convoqué à un entretien préalable, via une lettre recommandée adressée avec A/R, ou une lettre remise en main propre contre décharge
En outre, cette lettre de convocation doit mentionner clairement qu’il s’agit d’un entretien préalable à une mesure de licenciement, ainsi que d’autres éléments, comme la faculté de se faire assister lors de l’entretien…
Un délai de 5 jours doit par ailleurs être respecté entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien.
Ensuite, si l’employeur a décidé de licencier le salarié, il devra adresser une nouvelle lettre recommandé avec avis de réception au salarié, lettre motivée indiquant précisemment les griefs reprochés.
Il est donc absolument impossible de licencier quelqu’un par SMS puisqu’un texto ne constitue en rien une preuve de réception d’un courrier, contrairement à une lettre recommandée.
Si un employeur agit de la sorte, le salarié peut se retourner contre lui, puisque c’est un procédé illégal.
A noter qu’il en est de même pour un blâme : un employeur ne peut pas l’effectuer par SMS. Il doit obligatoirement convoquer le salarié en lui précisant par lettre le motif de l’entretien.
Dernière minute : décision de la cour de Cassation du 24 novembre 2010 – 09-66616 FPPB
Convocation à un entretien préalable au licenciement : le point de départ du délai est fixé par la première lettre en cas de report.
L’employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l’entretien (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l’entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2).
À défaut, l’employeur commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié concerné (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD).
Par ailleurs, celui-ci ne peut pas renoncer à l’application de ce délai minimal (cass. soc. 28 juin 2005, n° 02-47128, BC V n° 215).
C’est très probablement sur ce fondement qu’un salarié licencié a, dans une affaire récente, demandé réparation à son employeur. Ce dernier avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait adressé quelques jours après une seconde convocation pour reporter l’horaire de l’entretien (16 h 45 au lieu de 9 h 30). Entre cette seconde convocation et la date de l’entretien, les 5 jours ouvrables exigés n’étaient plus respectés.
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié demande le report de l’entretien préalable au licenciement, le délai légal de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Par conséquent, l’employeur ayant bien respecté le délai imparti lors de l’envoi de la première convocation, le salarié n’avait droit à aucune indemnité pour procédure irrégulière.
Textes de référence :
Article L. 1232-6 du Code du travail :
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Article L. 1232-2 du Code du travail :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.