Impact de la réforme des retraites sur les rachats d'années d'études

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Le relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans a pour conséquence l’adaptation, par décret du 30 décembre, des règles de rachat des années d’études ou incomplètes, en vertu du principe selon lequel ces versements doivent « être actuariellement neutres pour les régimes ».

Le tarif du rachat diminue donc pour chaque âge donné. En outre, compte tenu du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible de racheter des trimestres est porté de 65 ans à 67 ans.

Les barèmes de rachat de trimestres dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants applicables en 2011, fixés par arrêté du 28 décembre, demeurent doubles, car l’assuré peut toujours opter :

soit pour un versement au titre du taux seul, qui contribue à atténuer le coefficient de minoration de la pension de retraite, mais n’est pas pris en compte pour la détermination de la durée d’assurance entrant dans le calcul de la pension ;

soit pour un versement au titre du taux et de la durée d’assurance, qui contribue non seulement à atténuer la décote, mais est aussi retenu pour le calcul de la durée d’assurance.

Source : Décret n° 2010-737 du 30 décembre 2010

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