Retraite : tout ce qui change au 1er janvier 2011

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Les premiers décrets et arrêtés d’application de la loi portant réforme des retraites ont été publiés au JO du 31 décembre 2010. Retrouvez dans cet article l’ensemble des décrets publiés, les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2011 et leurs incidences concrètes sur les retraites.

LES DÉCRETS PUBLIÉS

Le gouvernement a fait publier au Journal Officiel (JORF) du 31 décembre 2010 une quinzaine de décrets et arrêtés permettant à plusieurs mesures de la loi du 9 novembre 2010 d’entrer en application.

Décrets du ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité

Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations

Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Décrets et arrêtés du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat

Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l’arrêté

Du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Décrets du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire

Oligatoire aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux

Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles

Décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE

Le décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (assurés du régime général et des régimes alignés) prévoient plusieurs dispositions applicables immédiatement.

Article 3, relatif à la surcote dans le régime général,

les 4° et 6° de l’article 6, relatifs respectivement à la surcote et à la réversion dans le régime des travailleurs non salariés agricoles,

les dispositions du 4° du II de l’article relatives à la durée d’assurance dans les régimes des artisans et commerçants,

les articles 4 et 6 (2°), relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

l’article 10 qui tire les conséquences de l’article 87 de la loi sur l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

DURÉE D’ASSURANCE

La loi « Fillon » du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a posé le principe, jusqu’en 2020, d’un allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein parallèle à l’allongement de la durée moyenne de retraite.

Après la convergence des durées de référence du secteur privé et de la fonction publique à 40 annuités en 2008, la loi prévoit de majorer la durée d’assurance d’un trimestre par an entre 2009 et 2012 pour atteindre 41 annuités en 2012.

Le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est ainsi porté de 162 à 163 trimestres au 1er janvier 2011 (soit 40 ans et trois trimestres) dans le régime général comme dans le régime des fonctionnaires.

L’article 9 du décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (assurés du régime général et des régimes alignés)porte la durée d’assurance requise pour le taux plein à 165 trimestres. il est est applicable aux générations 1953 et 1954.

Les durées d’assurance requises pour un départ sans décote pour les générations nées de 1950 à 1954 sont donc les suivantes :

162 trimestres pour la génération née en 1950, soit 40 ans et 2 trimestres

163 trimestres pour la génération née en 1951, soit 40 ans et 3 trimestres

164 trimestres pour la génération née en 1952, soit 41 ans

165 trimestres pour la génération née en 1953, soit 41 ans et un trimestre

RETRAITE PROGRESSIVE

Ouvert jusqu’au 31 décembre 2010, le dispositif permettant une liquidation partielle de la retraite tout en travaillant à temps partiel a été prolongé.

Le décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général a pour objet la pérennisation de la retraite progressive aux conditions actuelles. Le dispositif, qui « permet de faciliter la transition entre emploi et retraite », arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Le décret maintient le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Aucune échéance n’étant stipulée dans le décret.

La retraite progressive : rappel du principe

La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant de 150 trimestres validés de travailler à temps partiel totu en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite. Ce dispositif est peu connu. Pourtant il permet à l’assuré de toucher une retraite partielle tout en continuant à acquérir des droits jusqu’à la liquidation définitive. Il permet donc au salarié senior qui n’a pas acquis tous ses trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein de continuer à travailler à un rythme moins soutenu. Ce dispositif est utilisé notamment pour des assurés disposant de faibles revenus en fin de carrière professionnelle. Il est intéressant à la fois pour l’employeur, qui bénéficie de charges salariales réduites, et pour le salarié, dont les cotisations sur le salaire partiel sont prises en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.

RACHATS

Le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, les règles relatives au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Il concerne les assurés relevant des régimes d’assurance vieillesse des salariés, des ministres des cultes e
t membres des congrégations et collectivités religieuses, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles.

Le versement pour la retrait étant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les régimes de retraite, le décret a pour objet, consécutivement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite d’adapter sa formule de calcul. Compte tenu du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans.

Le décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations est applicable aux demandes d’adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.

Un arrêté du 28 décembre 2010 fixe pour l’année 2011 le barème du versement pour la retraite, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, pour les professions libérales, pour les avocats, les agriculteurs non salariés, les artisans affiliés uniquement avant 1973, les commerçants affiliés uniquement avant 1973.

RÉVERSION

Les plafonds de ressources pour ouvrir droit à la pension de réversion ont été revalorisés de 1,6% par rapport à 2010. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) a annoncé les revalorisations des plafonds de ressources pour la pension de réversion du régime général au titre de l’année 2011.

> Plafond de ressources pour une personne seule

Le montant annuel est ainsi fixé à 18.720 euros, soit 1.560 euros par mois, correspondant à une hausse de 1,58% par rapport au plafond de 2010.

> Plafond de ressources pour un ménage

Le montant annuel est fixé à 29.952 euros, soit un plafond de 2.496 euros mensuel, correspondant à une hausse de 1,58%.

Ces chiffres s’appliquent à toute l’Assurance Retraite : caisses régionales Carsat (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), Crav d’Alsace-Moselle et Cnav qui tient le rôle de caisse régionale en Ile-de-France.

MONTANTS : LES NOUVEAUX MAXIMAS AU 1ER JANVIER 2011

Les montants maxima de retraite personnelle et de réversion ont été revalorisés de 2,11% par rapport à 2010. La Cnav a communiqué les revalorisations des maxima des retraites du régime général pour l’année 2011.

> Retraite personnelle

Le maxima a été porté à 1473 euros par mois au 1er janvier 2011, contre 1.442,50 euros en 2010, soit une hausse de 2,11%. Par an, la somme passe à 17.676 euros contre 17.310 euros en 2010.

> Retraite de réversion

Le maxima a été porté à 795,42 euros par mois au 1er janvier 2011, contre 778,95 euros en 2010, soit une augmentation de 2,11%

Ces chiffres sont valables pour toute l’Assurance Retraite (caisses régionales Carsat, Crav d’Alsace-Moselle et Cnav en Ile-de-France).