Cessation d'activité : ce n'est pas en soi un motif de licenciement économique

La cessation d’activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où elle est définitive, qu’elle concerne l’entreprise elle-même et non l’une de ses unités et qu’elle n’ait pas pour origine une faute de l’employeur.

Lorsque la cessation d’activité ne concerne qu’une partie de l’entreprise ou qu’une entité d’un groupe, l’employeur ne peut justifier des licenciements économiques que par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.

La cessation d’activité d’une entreprise du groupe résultant de choix stratégiques décidés au niveau du groupe ne peut, en conséquence, légitimer des licenciements pour motif économique.

Peu importe que le dirigeant de l’entité concernée n’ait commis aucune faute ou n’ait fait preuve d’aucune légèreté blâmable.

Source : Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199 FSPBR