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Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d’accompagner une personne proche (ascendant, descendant, frère, soeur ou personne partageant son domicile) en fin de vie, en suspendant son contrat de travail ou en demandant à travailler à temps partiel. La personne malade doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (c. trav. art. L. 3142-16).
Ce congé, d’une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois, peut être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée (c. trav. art. D. 3142-8-1 nouveau).
Pour bénéficier de ce congé non-rémunéré, le salarié adresse à son employeur, au moins 15 jours avant qu’il débute, un courrier dans lequel il doit désormais indiquer (c. trav. art. D. 3142-6, al. 1 modifié) :
Comme auparavant, le salarié doit également fournir à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade. Ce certificat doit attester que la personne malade souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (c. trav. art. D. 3142-6, al. 2 modifié).
Le décret modifie aussi les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie que peut toucher la personne qui prend un congé de solidarité familiale (c. séc. soc. art. D. 168-1 à D. 168-10 et D. 161-2-1-1-1-1 nouveaux).
Source : Décret 2011-50 du 11 janvier 2011, JO du 14