Demande de paiement d'heures supplémentaires : un document dactylographié anonyme est recevable

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Toutefois, le salarié, qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande.

C’est uniquement dans un second temps que l’employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires. Ils estimaient que le document récapitulatif dactylographié anonyme et non circonstancié qu’il produisait, alors que des heures supplémentaires figuraient sur ses bulletins de salaire, ne permettait pas d’étayer sa demande.

A tort pour la Cour de cassation, pour qui le décompte produit était recevable et permettait à l’employeur de répondre.

Source : Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB