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Circulaires, lois, décrets, décisions de la cour de Cassation… : retrouvez dans ce dossier toute l’actualité des ressources humaines de mars 2011, compilée par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO.
Égalité hommes/femmes
Réforme des retraites et départ anticipé pour carrière longue
Réforme des retraites et rachat de trimestres
Attestation d’assurance chômage
Portabilité du DIF et licenciement pour faute grave
Remise du certificat de travail
Égalité hommes/femmes
Les conseils de surveillance et d’administration vont devoir délibérer sur l’égalité professionnelle et salariale. En effet, la loi sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes vient d’être publiée au journal officiel. Elle impose, notamment, aux conseils de surveillance et d’administration de délibérer chaque année sur la politique de la société anonyme en matière d’égalité professionnelle et salariale (c. com. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 nouveaux).
La délibération s’effectuera, le cas échéant, sur la base :
Source : Loi 2011-103 du 27 janvier 2011, art. 8, JO du 28
Réforme des retraites et départ anticipé pour carrière longue
La réforme des retraites n’a pas remis en cause la possibilité de partir de façon anticipée à la retraite en raison d’une longue carrière. Le dispositif a d’ailleurs été étendu par décret aux salariés qui ont entamé leur activité à 17 ans. La CNAV revient sur les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée aux bénéfice des salariés souhaitant faire valoir leur longue carrière pour partir avant l’âge légal de départ à la retraite.
Source : Circ. CNAV 2011-16 du 7 février 2011
Réforme des retraites et rachat de trimestres
Le dispositif de rachat des années d’études supérieures et des années incomplètes a fait l’objet d’un ajustement. Compte tenu du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, l’âge à partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat a ainsi été porté de 65 à 67 ans (décret 2010-1737 du 30 décembre 2010). Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, ce dispositif, dit de « versement pour la retraite », est ouvert aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande. La CNAV fait le point sur les modifications relatives aux conditions du rachat pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2011.
Source : Circ. CNAV 2011-18 du 8 février 2011
Attestation d’assurance chômage
Un exemplaire de l’attestation d’assurance chômage doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ de l’entreprise. L’employeur doit également transmettre, actuellement sous forme papier, un exemplaire de cette même attestation au Pôle Emploi (c. trav. art. R. 1234-9). A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront toujours adresser au Pôle Emploi un exemplaire de cette attestation mais obligatoirement sous forme électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.
Source : Décret 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3
Portabilité du DIF et licenciement pour faute grave
La réforme de la formation professionnelle a ouvert aux salariés licenciés pour faute grave la possibilité de mobiliser leur solde de DIF pendant le préavis pour financer des actions de formation (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 6, JO du 25 ; c. trav. art. L. 6323-19). Cette nouvelle possibilité entrait cependant en contradiction avec le fait que, par définition, un salarié licencié pour faute grave n’accomplit pas de préavis (c. trav. art. L. 1234-1). En pratique, mobiliser son solde de DIF pendant le préavis à la suite d’une faute grave paraissait donc relever de la fiction. Dans une réponse à l’Assemblée nationale, le ministère du Travail indique comment surmonter cet obstacle. Il convient ainsi de faire « comme si » le salarié effectuait un préavis. En d’autres termes, pour mobiliser son solde de DIF pendant le « préavis », le salarié doit formuler sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave ».
Source : Rép. Grosskost n° 68695, JO 1er février 2011, AN quest. p. 1068
Remise du certificat de travail
À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer un certain nombre de documents au salarié, dont le certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19). Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat de travail défectueux peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du salarié. Désormais, ces dommages et intérêts sont automatiques au profit du salarié. En effet, il n’a plus besoin de justifier d’un préjudice comme auparavant puisque les juges considèrent que le défaut de remise du certificat de travail cause « nécessairement » un préjudice au salarié qui doit être réparé. Il en est de même en matière d’attestation Pôle Emploi.
Source : Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161 D