Cet article a été publié il y a 13 ans, 1 mois.
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Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être écrits et contenir un certains nombre de mentions (c. trav. art. L. 1242-12). L’absence d’écrit ou de certaines mentions entraine la requalification du contrat en CDI avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en termes de modalités de rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1245-1).
Pour la Cour de cassation, l’oubli de la rémunération n’entraîne pas la requalification automatique du CDD en CDI. Finalement, alors qu’il s’agit d’une mention essentielle du tout contrat de travail, il semblerait que seules les mentions en lien avec le motif ou la légitimité du recours entraînent la requalification en CDI.
Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607 D