Signature des courriers de licenciement

La Cour de cassation estime qu’un intérimaire en mission à la DRH peut signer les courriers de licenciement. En l’espèce, plusieurs salariés d’une société licenciés pour motif économique estimaient que le signataire des lettres de licenciement n’avait pas qualité pour le faire. Leurs courriers de licenciement avaient été signés par un intérimaire, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement. Elle estime que cet intérimaire ayant pour mission l’assistance et le conseil du DRH ainsi que son remplacement éventuel, il a le pouvoir de signer les lettres de licenciement.

Source : Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-67237 FPPB