Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission

Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17).

Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les clauses prévues par la loi. Mais qu’en est-il lorsqu’il n’existe aucun contrat de travail signé par le salarié ?

En principe, l’employeur risque une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

Fort heureusement, les juges n’appliquent pas cette règle lorsque le salarié s’est sciemment abstenu de retourner signé, malgré plusieurs relances, le contrat de mission qui lui a été adressé, ceci dans le but de se prévaloir de l’irrégularité résultant du défaut de signature.

Source : Cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-65433 D