Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Quand un écrit se retourne contre l’employeur.
L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires.
Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH).
Pour autant, lorsqu’un tel écrit existe, son contenu pose les limites de la délégation de pouvoirs.
Dans cette affaire, un salarié contestait la qualité à agir du délégataire l’ayant licencié.
Ce délégataire bénéficiait bien d’une délégation de pouvoirs écrite, approuvée par le conseil d’administration de l’association comme l’exigeait les statuts.
Mais cet écrit donnait uniquement pouvoir au délégataire de recruter et de signer les contrats de travail des cadres et des employés. L’absence de mention du pouvoir de licencier a entrainé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Source : Cass. soc. 2 mars 2011, n° 08-45422 FPPB