Cet article a été publié il y a 13 ans, 1 mois.
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Le statut social applicable à un salarié découle nécessairement des conditions effectives d’exercice de son activité.
En conséquence, lorsque les conditions légales d’application du statut de VRP ne sont pas réunies, le salarié ne peut se voir opposer ce statut.
Peu importe le fait que son contrat de travail fasse référence au statut de VRP.
Source : Cass. soc. 9 mars 2011, n° 09-66535 D