Congés annuels non pris du fait de maladie : ils sont conservés de droit jusqu'au retour de l'agent

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Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

La CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.

Cette disposition s’appliquait également à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

Même si en pratique, les employeurs autorisaient souvent un report pendant une période pouvant aller jusqu’en avril, ou préconisaient aux agents de placer les congés restants dans un compte épargne temps, ces subterfuges ne sont plus nécessaires aujourd’hui.

En effet, le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence du fait de congé maladie doit être accorder automatiquement.

La condition de report sous réserve des nécessités de service et sur autorisation de l’employeur prend donc fin.

Il convient d’appliquer ces dispositions au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans le cadre du principe d’égalité de traitement et du respect de la norme européenne.

Source : Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

5 réponses pour Congés annuels non pris du fait de maladie : ils sont conservés de droit jusqu'au retour de l'agent

  1. bonjour j ai ete en arret maladie en 2014 je me rend compte qu il mon suprimer mon restant de congee qui etait de 23 jours je suis a la fonction pubique teritorial je peut avoir un recour ou pas merci de me repondre

  2. En arrêt depuis 8 mois sans avoir pris aucun congé annuels je reprends en mi temps thérapeutique et on veut m imposer de prendre tous mes congés avant la fin de l année alors que j ai entendu dire que j avais toute l année suivante pour les prendre est ce legal ?

  3. Bonjour, je suis agent territoriale, début Décembre 2016 j’ai été an arrêt de travail pour accident de travail et ce jusqu’à mi Janvier 2017… repris mon travail, mon responsable me dit que je ne peux pas prendre mes vacances de Noël car je suis annualisé …donc perdue… merci j’attends votre réponse cordialement

  4. Bonjour j ai été arrêtés en maladie à 2 mois de grossesse en avril 2014 suite a sa est intervenue mon congé maternité et conge parentale du à mes 3 enfants. Je reprends mon activité ces jours ci et on me dit que j ai perdu tous mes jours de congés annuels n ont pris sur l année 2014 .

  5. Bonjour j ai été arrêtés en maladie à 2 mois de grossesse en avril 2014 suite a sa est intervenue mon congé maternité et conge parentale du à mes 3 enfants. Je reprends mon activité ces jours ci et on me dit que j ai perdu tous mes jours de congés annuels n ont pris sur l année 2014 . Es ce normale ? Ou j ai le droit de réclamer ces congés ? Merci pour votre réponse.

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