Précision sur les modalités de prise en charge du transport domicile – lieu de travail

 

Une circulaire d’application du 22 mars 2011 vient apporter quelques précisions sur les modalités d’application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

En effet, des difficultés d’interprétation étaient apparues dans les modalités d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interprétation de la notion de « tarif le plus économique », et les cas de temps partiels, temps non complet ou temps incomplet.

Rappel de la réglementation

La prise en charge des titres d’abonnement pour les trajets domicile – lieu de travail concernent les agents publics mais également les salariés de droit privé des établissements publics administratifs.

Sont donc visés :

les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

les agents non titulaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

les fonctionnaires stagiaires ;

les ouvriers d’Etat ;

les magistrats ;

les personnels militaires ;

les personnels titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI-CAE) ;

les salariés de droit privé des établissements publics administratifs (en non des EPIC) ;

les agents publics des groupements d’intérêt public (GIP) ;

les agents non titulaires de droit public des EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) suite à une décision du directeur ou d’une délibération du conseil d’administration portant extension du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

les stagiaires étudiants accueillis pendant le stage par un des employeurs susvisés ;

les personnels mis à disposition d’administrations et établissements publics de l’Etat, ou de personnes morales de droit public si cela est prévu dans la convention de mise à disposition.

Ne peuvent bénéficier de cette prise en charge, les agents qui n’engagent aucun frais de transport et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile – travail.

De ce fait, sont exclus des modalités de remboursement :

les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

les agents utilisant un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

les agents bénéficiant d’un transport gratuit mis en place par l’employeur ;

les agents bénéficiant de remboursements au titre des frais de déplacements temporaires ;

les agents bénéficiant d’une allocation spéciale dans le cadre d’un handicap important (aides aux transport mises en œuvre par le FIPHFP).

 Les dépenses prises en charge :

 Le remboursement partiel des frais de transport vise les dépenses engagées dans le cadre :

des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels, ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité ou limité délivré par la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transport d’Ile de France, la RATP, les entreprises de transport public, régies…

les abonnements à un service public de location de vélos

 Modalités de prise en charge et plafonnement.

Le principe est mentionné à l’article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.. «L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements (…).

La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile de France. »

Cette prise en charge est versée mensuellement, quelque soit le type d’abonnement souscrit, en particulier s’il s’agit d’un abonnement annuel ou hebdomadaire.

Le calcul du plafond

Au 1er juillet 2010, le plafond mensuel est fixé, pour tenir compte de la dernière revalorisation des prix des transports en Ile de France, à la somme de l’abonnement annuel nécessaire pour faire depuis Paris le trajet maximum, c’est-à-dire de la zone 1 à 6, et de l’abonnement annuel nécessaire pour faire le trajet minimum, c’est-à-dire de la zone 1 à 2, compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports publics en Ile de France, soit :

1251.10 (abonnement forfait intégral zone 1-6) + 617.10 (abonnement forfait intégral zone 1-2) = 1868.20*50%/12= 77.84 euros mensuels.

Si une prise en charge plus importante a été instaurée par l’employeur, celle-ci demeure applicable.

Si par contre la prise en charge est inférieure à 50 % du coût de l’abonnement, plafonné à 77,84 €, alors l’employeur se doit d’appliquer le nouveau dispositif.

Cas des agents à temps partiel, à temps incomplet et à temps non complet.

Pour les agents à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet, deux cas sont prévus sachant que la prise en charge partielle ne peut excéder le plafond déterminé ci-dessus :

             a) les agents qui travaillent à 50 % et plus par rapport à la durée réglementaire de travail perçoivent la totalité de la prise en charge dans les conditions définies par la réglementation ;

Exemples : Pour un abonnement de 150 € souscrit, suivant les cas, par un agent travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet (pour mémoire le plafond réglementaire est de 77,84 €) :

1. un agent à temps plein bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 € ;
2. un agent à temps partiel dont la quotité est supérieure à 50 %( exemple à 80 %) bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 €
3. un agent à temps non complet ou à temps incomplet :

            a) soit un agent qui travaille à temps non complet et dont la quotité travaillée est de 60 % de la durée réglementaire de travail ;

– du fait de la quotité de son temps non complet supérieure à 50 % l’agent bénéficie également de la prise en charge partielle soit : 150/2 = 75 euros.

             b) soit un agent qui travaille à temps incomplet et dont la quotité travaillée est de 45 % de la durée réglementaire de travail ; – il a souscrit un abonnement de 150 euros ; – un agent à temps plein bénéficie de la prise en charge partielle de : 150/2 = 75 euros ;

– du fait de la quotité de son temps incomplet, l’agent bénéficie de la moitié de la prise en charge partielle soit : 75/2 = 37.5 euros.

Il est rappelé que les agents qui travaillent moins de 50 % par rapport à la durée réglementaire du travail perçoivent 50 % de la prise en charge.

Les cas de suspension

La prise en charge partielle  étant liée à l’accomplissement effectif des trajets « domicile-travail », celle-ci se trouve suspendue pendant les périodes de :

congé de maladie ;

congé de longue maladie ;

congé de grave maladie ;

congé de longue durée ;

congé pour maternité ou pour adoption ;

congé de paternité ;

congé de présence parentale ;

congé de formation professionnelle ;

congé de formation syndicale ;

congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale ;

congé pris au titre du compte épargne temps ;

congés bonifiés ;

cessation totale d’activité, pour les agents bénéficiaires, avant le 1er janvier 2011, des dispositions de l’ordonnanc
e n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.

Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

De même, lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Exemples :

un agent en congé de maladie pour une semaine, du 3 janvier au 10 janvier, conserve le bénéfice de la prise en charge pour l’ensemble du mois de janvier ;

un agent en congé de maladie du 25 janvier au 4 février conserve le bénéfice de la prise en charge aussi bien pour le mois de janvier que pour le mois de février ;

un agent en congé de maladie du 25 janvier au 5 mars conserve le bénéfice de la prise en charge pour le mois de janvier ainsi que pour le mois de mars mais le perd pour le mois de février.

 Régime fiscal et social.

Impôt sur le revenu

La prise en charge partielle des frais de transport est exonérée dans la limite de la participation obligatoire de l’employeur public à l’acquisition de titres de transports publics dans les conditions prévues par décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

Ainsi, la prise en charge au-delà de la part obligatoire ou la pise en charge non justifiée constitue un complément de revenu imposable.

Les agents publics qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l’acquisition de leur titre de transport. Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence la plus proche du lieu de travail et leur lieu de travail.

Cotisations sociales et taxes et participations assises sur les salaires.

La prise en charge partielle obligatoire du prix des titres d’abonnement des frais de transports publics et des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

L’avantage résultant de la prise en charge éventuelle de ces frais par l’employeur public au-delà du taux obligatoire peut également être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite des frais engagés par le salarié et dans les conditions et limites rappelées par la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003 du 7 janvier 2003.

Par suite, ces avantages ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Modalités de gestion

La circulaire présente en annexe un formulaire type de demande de prise en charge des titres d’abonnement.

 

Source : Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail