Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : premières annonces

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain.

Les arbitrages rendus par le Gouvernement conduiraient notamment :

  • à la suppression du bouclier fiscal (les revenus de 2011 devraient encore donner lieu à restitution) ;
  • à une réforme de l’ISF : le seuil de la première tranche serait portée de 800 000 € à 1,3 M € dès 2011 (ce qui impliquerait un report de la déclaration d’ISF au 15 septembre 2011) ; le barème serait réduit à deux tranches, la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine comprise entre 1,3 M € et 3 millions € serait taxée à 0,25 % et la fraction supérieure ou égale à 3 M € serait taxée à 0,5 % ; les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 M € seraient dispensés de déclaration d’ISF à compter de 2012 (les données patrimoniales seraient recueillies sur la déclaration d’ensemble des revenus) ;
  • à un durcissement de la fiscalité des donations et successions.
  • Source : Min. Budget, 12 avr. 2011, D.O Actualité 15/2011, n° 1, § 1

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