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Les nouveaux décrets relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (décret n° 2011-184 du 15 février 2011) et aux commissions administratives paritaires résultant de la Loi de modernisation du dialogue social la Fonction publique, sont parus au Journal officiel du 17 février 2011.
Une circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat apporte des précisions sur l’organisation et les règles de composition des comités techniques.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S’agissant des comités techniques, cette loi pose le principe de l’élection des représentants du personnel par l’ensemble de la communauté de travail pour laquelle ces comités sont créés, quelles que soient les catégories de personnel constituant cette communauté.
En outre, afin de conforter la place de l’élection, les règles d’accès aux élections professionnelles sont rénovées. Enfin, la loi fait évoluer la représentation de l’administration au sein des comités techniques afin qu’elle soit plus adaptée aux sujets débattus au sein de ces instances.
En conséquence, cette loi a modifié l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que l’article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d’organisation, de composition, d’attributions et de fonctionnement des comités techniques.
La présente circulaire a pour but d’expliciter les règles relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d’harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la fonction publique de l’Etat.
> Consulter cette circulaire sur le site du Premier ministre
Source : Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques.