Précisions sur l'assiette de calcul de la Réserve Spéciale de Participation

Les juges viennent préciser les éléments à intégrer ou non à l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Cette assiette correspond aux rémunérations à intégrer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. trav. art. D. 3324-1, renvoyant à c. séc. soc. art. L. 242-1).

En conséquence, un employeur ne peut pas contester l’intégration dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation des sommes déclarées à l’administration ayant été versées à titre de salaires. Tel est le cas, par exemple, des rémunérations versées à des pigistes.

Logiquement, les frais professionnels doivent être déduits des rémunérations intégrées à l’assiette de calcul de l’assiette de la réserve spéciale de participation dans les conditions et limites fixées applicables en la matière. Ainsi, la rémunération des pigistes doit bien être intégrée à cette assiette mais après déduction de l’abattement de 30 % prévu par la réglementation lorsque cet abattement a été pratiqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Source : cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-10957 FSPB