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Partager la publication "Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance dans la fonction publique de l'État"
Décret n°2011-1038 et circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics.
La mise en place d’un intéressement collectif avait été prévue dans le cadre de la loi relative au dialogue social dans la fonction publique du 5 juillet 2011.
Le décret n° 2011-1038 vient donc instaurer une prime d’intéressement à la performance conformément à la loi.
Cette prime s’inscrit dans le paysage indemnitaire comme un nouvel outil de management.
Selon le gouvernement, l’introduction de l’intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion et à renforcer la motivation des personnels.
L’intéressement permet de mobiliser collectivement les agents autour d’un projet de service qui fait l’objet de discussions. Il est également un des leviers d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques.
La prime d’intéressement à la performance collective des services est mise en œuvre dans les ministères inscrits à l’annexe du décret du 29 août 2011.
Les ministres sont invités à proposer l’adoption du décret permettant la mise en place de la prime et à signer les arrêtés mentionnés avant la fin du second semestre de l’année 2011, afin qu’un premier exercice d’intéressement puisse se tenir à partir du 1er janvier 2012, et que les premiers montants soient ainsi versés au début de l’année 2013.
L’entrée dans le dispositif se fait donc, pour chaque ministère ainsi que pour chaque établissement ou catégorie d’établissements ayant des missions analogues, sur la base d’un décret pris conformément à un modèle prédéfini.
La liste des services auxquels s’applique l’intéressement collectif est, quant à elle, déterminée par arrêté ministériel.
Les bénéficiaires de la prime d’intéressement à la performance collective
Peuvent ainsi prétendre au versement de cette prime :
La prime d’intéressement est également susceptible d’être versée, par l’administration d’accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.
Le montant de la prime d’intéressement doit être significatif et mobilisateur
Le montant plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres en charge respectivement du budget et de la fonction publique.
Les montants versés individuellement présentent un caractère forfaitaire.
Ce montant est versé de manière forfaitaire, il est identique quels que soient le statut des agents et leurs fonctions. Le caractère forfaitaire de la prime permet en effet de répondre aux objectifs de mobilisation des agents autour d’un objectif commun.
La prime d’intéressement est versée dès lors que l’agent d’un service ayant atteint les résultats fixés par l’arrêté ministériel satisfait la condition de six mois de présence effective ou en congés assimilés à du temps de présence effective, sur une période de 12 mois consécutifs.
La prime d’intéressement à la performance collective est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception de celles rétribuant également une performance collective.
La prime d’intéressement est par conséquent versée en supplément du régime indemnitaire des agents. Elle est, par exemple, cumulable avec la prime de fonctions et de résultats.