Prévoyance mise en place par référendum : le régime frais de santé doit être approuvé à la majorité des salariés inscrits et non des suffrages exprimés

Les régimes de prévoyance peuvent être mis en place de différentes manières, et notamment par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-1). Mais comment s’apprécie cette majorité ?

Un accord d’entreprise prévoyait que l’employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définirait un contrat de prévoyance « frais de santé » visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l’assuré et le soumettrait à un référendum auprès du personnel.
Après qu’un premier contrat de prévoyance à adhésion facultative ait été dénoncé, l’employeur a donc organisé un référendum pour soumettre un nouveau régime d’assurance, cette fois à adhésion obligatoire, et sur lequel l’accord des syndicats n’avait pas été obtenu. Les propositions ayant été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, l’employeur a souscrit le contrat proposé pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.

La cour de cassation rappelle que lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits (c. séc. soc. art. L. 911-1).

Or dans cette affaire, la majorité des suffrages exprimés ne représentait pas la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale lors du référendum. Le contrat de prévoyance avait donc un caractère facultatif pour l’ensemble des salariés et l’employeur ne pouvait les contraindre à y cotiser.

Source : Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20891 FSPB