Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Travailleurs étrangers : le montant du salaire moyen de référence de l'étranger sollicitant la carte bleue européenne est fixé"
La dernière loi « immigration » a créé un titre de séjour temporaire, valant aussi autorisation de travail, qui s’adresse aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Il s’agit de la carte bleue européenne (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10).
L’étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit (c. trav. art. R. 5221-31-1) :
– être titulaire d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an visé par l’autorité administrative ;
– avoir un diplôme d’Etat sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
– justifier d’une rémunération annuelle brute minimale au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté.
Le montant du salaire brut moyen de référence vient d’être fixé : il s’élève à 34 296 €.
Source : Arrêté du 9 novembre 2011, JO du 19