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Une circulaire datée du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L.313-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est parue. Cette circulaire rappelle les conditions de délivrance de délivrance des cartes de séjour temporaires d’une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers titulaires des titres de séjour portant les mentions « étudiant » et « scientifique-chercheur ».
Une circulaire parue courant juin 2013 vise à renforcer la délivrance de titres de séjour pluriannuels pour les étudiants et les scientifiques chercheurs. Illustration : une étudiante étrangère à Paris. ©Thinkstock
Le but ici est de renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers, mais pas seulement : il s’agit également d’alléger les procédures, à la fois pour les personnes étrangères concernées, mais aussi pour les administrations gestionnaires.
Cartes de séjour « étudiant » et « scientifique-chercheur » pluriannuelles : un dispositif pas suffisamment exploité.
Selon cette circulaire, l’attribution de titres de séjour pluriannuels est insuffisante. Le dispositif existe donc bien, à l’article L313-4 du Ceseda, mais est insuffisamment exploité, au profit de la délivrance de titres annuels.
Le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’adressent donc aux préfets de police, aux préfets de région et aux préfets de département pour que le dispositif soit mis en œuvre de façon systématique : « L’application de la présente circulaire vous conduira à faire de la délivrance de titres pluriannuels aux étrangers concernés le principe, et la délivrance de titres annuels l’exception. »
Délivrance de titres de séjour pluriannuels : qui est concerné par cette circulaire ?
La circulaire traite deux profils bien spécifiques : l’étudiant étranger, et le scientifique-chercheur de nationalité étrangère.
Les étudiants étrangers :
La circulaire précise les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel aux étudiants étrangers : ce dernier ne peut être accordé qu’à l’échéance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
L’étudiant étranger en France et qui dispose d’une VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour) ne pourra solliciter ce titre pluriannuel qu’après deux ans de présence en France, c’est-à-dire après l’expiration d’une première carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Par ailleurs, l’étudiant doit être admis à suivre une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. « Admis à suivre » signifie être inscrit ou pré-inscrit à une formation, précisent les ministres.
Si l’étudiant étranger prouve que toutes les conditions sont réunies, alors l’octroi de ce titre pluriannuel se fait de plein droit.
L’appréciation du préfet, selon cette circulaire, doit se limiter à la durée adéquate du titre de séjour. Pour fixer la durée du titre entre 2 et 4 ans, le préfet doit prendre en compte la durée restante prévisible restant à courir avant l’obtention du diplôme.
L’étudiant devra transmettre chaque année à l’autorité concernée une attestation de réussite à l’examen ou d’admission à l’année supérieure. En dehors de cela, il n’y a aucun autre contrôle à effectuer, sauf situation particulière bien entendu, comme par exemple l’absence de transmission de ce document ou l’abandon manifeste des études.
Concernant les ressources exigées aux ressortissants étrangers, cette condition ne doit être justifiée que pour l’année à venir et non pour la totalité de la durée de validité du titre de séjour pluriannuel.
Le scientifique-chercheur de nationalité étrangère :
Pour ces profils, la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel peut avoir lieu à la suite aussi bien d’une carte de séjour temporaire que d’un VLS-TS, portant la mention « scientifique-chercheur ». Ainsi, après une seule année de séjour en France sous couvert d’un VLS-TS, le chercheur étranger peut solliciter le titre pluriannuel.
Contrairement à ce qui est prévu pour l’étudiant, la délivrance de ce titre au scientifique-chercheur n’est pas de droit. Les ministères invitent cependant les préfets à la délivrer de façon systématique.
La durée du titre pluriannuel sera calculée en fonction de la durée des travaux de recherche mentionnée dans la convention d’accueil du scientifique chercheur et du contrat détenu par l’intéressé qui vient en France (ainsi, s’il est en CDI, le titre de séjour pluriannuel lui sera délivré pour la durée maximale, soit 4 ans).
Le Ceseda n’a prévu aucune disposition spécifique de vérification au cours de la validité du titre de séjour pluriannuel. Toutefois, les dispositions relatives à la procédure de retrait du titre, prévues au 8° de l’article R311-14, demeurent applicables.
Afin d’introduire dans la loi les changements introduites par la circulaire du 10 juin 2013, l’article L313-4 du Ceseda a été modifié par la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Ainsi, la généralisation de la délivrance de ces titres pluriannuels est assurée, à certaines catégories d’étudiants et de chercheurs de nationalité étrangère.
Cette généralisation devrait s’étendre aux autres catégories d’étrangers, titulaires d’un titre de séjour d’un an, dans le cadre de la réforme des lois sur l’immigration prochainement à venir.
Cartes de séjour « étudiant » et « scientifique-chercheur » : pour aller plus loin sur ce thème
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Sources : Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche; Circulaire du 10 juin 2013, NOR: INTV1314643C
