Formation professionnelle : enfin la "grande" réforme ?

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Alors que les gouvernements successifs « s’enlisent » dans le chômage de masse depuis près de 30 ans et que les moyens du pays viennent à manquer, la formation professionnelle et son financement apparaîssent de plus en plus comme une solution, ou à défaut comme une opportunité d’obtenir de nouvelles ressources.

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Dans cette optique, l’état a souhaité organiser une grande négociation quadripartite (État, Régions, Organisations syndicales et patronales) autour de la formation professionnelle en fixant 3 objectifs dans un document d’orientation :

  • Sécuriser les parcours professionnels en déployant le Compte Personnel de Formation (CPF) et en améliorant l’accès à la formation, en particulier de ceux qui en ont le plus besoin
  • Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité au sein de l’entreprise
  • Contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace

Après douze semaines et plusieurs heures de négociation, les partenaires sociaux se sont accordés (hormis la CGPME et la CGT) sur des mesures majeures réformant en profondeur le système de formation professionnelle :

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

L’objectif de cette mesure phare de la réforme est de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel en accédant à une formation qualifiante.

Les formations éligibles au CPF seront définies par les branches (CPNE ou CPNAA) ou par les futurs Comités Paritaires (Régional ou National) pour la Formation Professionnelle et l’Emploi (CPRFPE ou CPNFPE).

A partir du 1er janvier 2015, chaque personne disposera d’un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.

Ce compte, qui devrait être géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sera crédité à hauteur de 20 heures par an pendant les 6 premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes soit un maximum de 150 heures en 9 ans. Ce crédit d’heures sera calculé proportionnellement au temps de travail.

Par ailleurs, les heures acquises au titre du DIF seront automatiquement basculées sur le CPF. Contrairement au DIF, le CPF sera entièrement « portable » tout au long de la vie et relèvera de l’initiative du salarié (dans le cas d’une formation hors temps de travail) ou du demandeur d’emploi.

Enfin,  le Compte Personnel de Formation pourra faire l’objet d’abondements par l’employeur (volontaires ou correctifs), les branches professionnelles, le FPSPP, l’Etat et les régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH et/ou le bénéficiaire lui-même.

Dernière minute : lors du premier examen du projet de loi à l’Assemblée nationale le 5 février 2014, les députés ont décidé d’accélérer la montée en charge du CPF avec un abondement de 24 heures par an au lieu de 20 heures pendant les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes. Le plafond des 150 heures inchangé serait alors atteint en sept ans et demi au lieu des neuf ans initialement prévus.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le Conseil en Evolution Professionnelle est une offre de service de proximité qui permettra à toute personne de bénéficier, à titre gracieux, d’une aide pour mieux identifier ses compétences, s’informer des possibilités de formation et orienter son parcours professionnel. Au niveau local ce service sera assuré par Pôle emploi, l’APEC, l’Opacif, les missions locales, et cap emploi… Le CEP aura accès aux données utiles du marché de l’emploi et à l’ensemble de l’offre de formation au niveau local et national.

Augmenter le nombre de bénéficiaires du Congé Individuel de Formation (CIF)

Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires du « CIF », les entreprises de 10 à 19 salariés devront cotiser à hauteur de 0,15% de leur masse salariale.

Les Fongecif/Opacif ne seront plus collecteurs, mais continueront de gérer les contributions CIF et resteront les interlocuteurs des salariés et des demandeurs d’emploi pour les demandes de financement. Leurs actions de formation seront financées par le versement de fonds des OPCA.

L’entretien professionnel pour tous les salariés

Toutes les entreprises, sans restriction d’effectif, devront organiser, tous les 2 ans au moins, un entretien professionnel pour chacun de ses salariés afin de leur permettre d’être acteurs de leur évolution professionnelle. Cet entretien sera proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après une longue absence (congé maternité, parentale, de longue maladie…). Tous les 6 ans, l’entreprise devra faire, avec chaque salarié, un état des lieux constitué sur des éléments objectivables et formalisé par écrit.  Selon le résultat et la taille de l’entreprise (+ de 50 salariés), le salarié pourra bénéficier d’un abondement correctif de son Compte Personnel de Formation égal à 100 heures.

Le financement de la formation

Les couts de gestion de la formation professionnelle dans les entreprises devraient s’alléger de manière conséquente avec la création d’une contribution formation unique :

  • 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1% de la masse salariale pour les plus de 10 salariés.

Détails des contributions

Actuellement

Après la réforme

< 10

<20

>= 20

< 10

<50

<300

>=300

Plan de formation

0,40%

0,90%

0,90%

0,40%

0,20%

0,10%

Professionnalisation

0,15%

0,15%

0,50%

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0,20%

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0,12%*

0,12%*

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1.05%

1,60%

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

* 13 % du plan de formation (0,9%)

De plus, les contributions formation et apprentissage pourront être versées au même collecteur.

Enfin, la notion de dépenses de formation imputables et ses contraintes administratives disparaissent avec la contribution obligatoire de 0,9% de la masse salariale du « Plan de formation » pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Le renforcement du rôle des IRP

Si le nombre de réunion de consultation reste fixé à 2, l’accord fixe leur contenu et la périodicité. La première réunion qui devrait avoir lieu avant le 1er octobre de chaque année devra porter sur le bilan de l’exercice précédent et de l’année en cours. La seconde, fixée avant le 31 décembre abordera le plan de formation du prochain exercice. Les informations communiquées au CE porteront, entre autres, sur le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel ou ayant utilisé leur CPF, le pourcentage d’accès à la formation et de la masse salariale consacrée à la formation… Ces informations seront listées dans la base de données unique.

La réorganisation des OPCA et leurs nouvelles missions

La possibilité de verser sa contribution formation et sa taxe d’apprentissage au même collecteur a pour conséquence la fusion d’une vingtaine d’OPCA/OCTA. L’OPCA devenu collecteur unique devra reverser les fonds aux autres financeurs : OPACIF et FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Les missions confiées aux OPCA se sont diversifiées avec la création d’un Observatoire Prospectif des Métiers, des Qualifications et des Compétences (OPMQC) en charge d’anticiper les évolutions des emplois de la branche et d’identifier les futurs besoins en terme de métier et de compétence. Ils auront également en charge de développer une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) au niveau territorial, de conduire une politique d’amélioration de la qualité de la formation et d’appui aux petites et moyennes entreprises pour élaborer leur plan de formation.

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