Le gouvernement agréé la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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Comme prévu, le gouvernement a agréé le texte de la nouvelle convention d’assurance chômage par arrêté ministériel le 25 juin dernier (Arr. min., 25 juin 2014, NOR : ETSD1415197A, JO 26 juin). Désormais, l’accord du 14 mai 2014 est applicable à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’assurance chômage.

 

Parmi les objectifs de la nouvelle convention d’assurance chômage : continuer de protéger au mieux les demandeurs d’emploi tout en réduisant le déficit de l’assurance chômage. Une équation pas facile à résoudre !
Parmi les objectifs de la nouvelle convention d’assurance chômage : continuer de protéger au mieux les demandeurs d’emploi tout en réduisant le déficit de l’assurance chômage. Une équation pas facile à résoudre !

 

Les nouvelles mesures prévues dans l’ANI du 22 mars 2014

Pas de changement par rapport aux mesures prévues par le Projet d’accord du 22 mars 2014 que nous évoquions dans un précédent article sur l’ANI sur l’assurance chômage; Applicable aux anciens salariés dont la fin du contrat de travail intervient à partir du 1er juillet 2014 (sauf exceptions), la convention d’assurance chômage prévoit notamment :

  • La création de « droits rechargeables », en lieu et place du dispositif de réadmission, afin d’inciter les demandeurs d’emploi à reprendre rapidement une activité qui leur permettra, le cas échéant, d’ouvrir de nouveaux droits à indemnisation, droits qui viendront s’ajouter aux droits déjà acquis. A noter : report prévu de la mise en œuvre de cette mesure au 1er octobre 2014.
  • L’amélioration des conditions de cumul de l’allocation chômage avec une activité (reprise d’activité, activité conservée) à travers la suppression des seuils existants, jugés trop restrictifs et peu incitatifs à la reprise d’emploi. Les personnes ayant des employeurs multiples devraient par ailleurs voir leurs droits mieux pris en compte (durée d’indemnisation prolongée) lorsqu’ils perdent leur activité conservée. A noter : cette mesure est également reportée au 1er octobre 2014.
  • L’allongement du différé d’indemnisation spécifique qui prévoit le report du versement de l’allocation chômage du demandeur d’emploi en fonction du montant des indemnités supra-légales qu’il a perçu au titre de la rupture de son contrat de travail, le différé pouvant désormais atteindre 180 jours maximum au lieu des 75 jours prévus dans la précédente convention du 6 mai 2011. Cette mesure est applicable aux ruptures de contrat de travail postérieures au 30 juin 2014.
  • La baisse de l’allocation chômage pour certains demandeurs d’emploi, à savoir ceux qui percevaient un salaire brut supérieur à 2 054 € brut/mois (soit 1,5 SMIC). Leur allocation sera désormais calculée sur la base de 57 % du salaire journalier de référence et non plus 57,4 %. Cette mesure entre en vigueur dès le 1er juillet 2014.

 

Indemnisation chômage : ce qui ne change pas

Pas de changements donc concernant les « fondamentaux » de l’assurance chômage, à savoir :

  • L’ouverture de droits à indemnisation à partir de 122 jours travaillés (ou 610h) sur les 28 derniers mois (ou 36 mois si le demandeur d’emploi est âgé de 50 ans et plus).
  • Pour un jour d’affiliation à l’assurance chômage (un jour « travaillé »), le demandeur d’emploi a droit à un jour d’indemnisation (dans la limite de 730 jours maximum ou 1 095 jours si le demandeur d’emploi est âgé de 50 ans et plus).
  • Les contributions chômage ne sont pas modifiées.
  • Le calcul de l’allocation est toujours proportionnel au salaire perçu lorsque le demandeur d’emploi était en activité.

 

Nouvelle convention d’assurance chômage : les chiffres-clés avancées par l’UNEDIC

L’UNÉDIC a fait des projections sur l’impact des mesures prévues par la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 :

L’incidence des « droits rechargeables »

La mise en place de « droits rechargeables » diminue le risque pour un demandeur d’emploi d’atteindre la fin de ses droits au chômage. De 32%, ce risque devrait passer à 24%. L’impact serait d’autant plus important pour les allocataires âgés et moins diplômés, qui ont des droits moins importants que la moyenne et accumulent bien souvent « petits CDD et contrats d’intérim » (2/3 d’entre eux ont des droits de moins d’un an).

Le coût d’une telle mesure devrait être progressif, avec des dépenses supplémentaires nulles en 2014 pour le régime d’assurance chômage, puis un coût de 40 millions d’€ en 2015, 150 millions d’€ en 2016 et 380 millions d’€ en 2017-2018, date à laquelle les dépenses devraient se stabiliser. En contrepartie de ce coût supplémentaire, le régime d’assurance chômage devrait récupérer plusieurs millions d’euros au titre du remplacement de certaines allocations (ASS/AER/RFF) qui ne seront plus versées aux bénéficiaires du rechargement des droits.

La suppression des seuils applicables en cas de cumul allocation-reprise d’activité

La suppression des seuils en cas de reprise d’activité pour un demandeur d’emploi devrait avoir un effet immédiat.

Sur les 470 000 allocataires qui atteignent ces seuils aujourd’hui, 120 000 bénéficieront d’un allongement de leur durée d’indemnisation grâce à cette mesure (en moyenne 6 jours supplémentaires).

Cette mesure aura pour conséquence de reporter certains jours d’indemnisation dans le temps pour les allocataires qui dépassent le seuil.

Le coût engendré sera donc décalé dans le temps, soit 60 millions d’€ de dépenses supplémentaires en 2014, puis 230 millions en 2015 et 210 millions en 2016, pour ensuite se stabiliser à 140 millions d’€ dès 2017.

Une meilleure prise en compte pour les allocataires à employeurs multiples de la perte de leur activité conservée pour la durée d’indemnisation.

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit en effet que désormais, pour les allocataires à employeurs multiples, « l’affiliation liée à l’activité conservée perdue sera prise en compte dans le calcul du montant de l’allocation et de la durée des droits ». 16 000 allocataires à employeurs multiples devraient ainsi bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation.

Coût pour l’assurance chômage : 5 millions d’€ dès 2014 puis 10 millions d’€ à partir de 2015.

Durcissement du différé d’indemnisation spécifique

Les allocataires ayant perçu des indemnités supra-légales au titre de la rupture de leur contrat de travail verront le report du versement de leur indemnisation chômage passer de 75 jours à 180 jours maximum.

Grâce à cette mesure, le régime d’assurance chômage devrait pouvoir réaliser des économies substantielles : 90 millions d’€ dès 2014, 270 millions en 2015, 260 millions en 2016 pour finalement se stabiliser à 140 millions d’€ à partir de 2017.

Baisse du montant des allocations journalières pour les allocataires qui justifiaient d’un salaire supérieur à 2 054 €.

Autre mesure prévue par la convention, la baisse du taux de remplacement prévu pour le calcul de l’allocation journalière de 57,4 % à 57 %. Conséquence, plus de 600 000 allocataires devraient voir le montant des allocations qui leur sont versées mensuellement diminuées de 12 € en moyenne (soit – 0,7 %).

L’UNÉDIC table sur une économie de 20 millions d’€ en 2014, puis 50 millions en 2015 et 70 millions en 2016, montant qui devrait se stabiliser par la suite.

Une formation pour tout savoir sur la nouvelle convention d’assurance chômage 

Destinée à tous les professionnels des Ressources humaines, ainsi qu’aux professionnels de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou du reclassement, la formation GERESO Perte d’emploi et indemnisation chômage permet, en 2 jours, de comprendre le principe, les nouveautés, les modalités pratiques et surtout toutes les incidences de la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce stage permet également de répondre à toutes les questions qui se posent lors du départ d’un salarié : comment calculer une indemnisation chômage ? Comment compléter correctement l’attestation Pôle emploi ? Quelles incidences sur la retraite des salariés ?

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