Le compte pénibilité

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Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; article L4161-1 à L4162-10 du Code du travail) pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (voir liste ci-dessous) d’acquérir des points qu’ils pourront échanger, selon certaines règles, contre :

Les facteurs de risques professionnels retenus sont les suivants :

A compter du 1er janvier 2015Le travail de nuitA compter du 1er janvier 2016Les postures pénibles
A compter du 1er janvier 2015Le travail en équipes successives alternantesA compter du 1er janvier 2016Les vibrations mécaniques
A compter du 1er janvier 2015Le travail répétitifA compter du 1er janvier 2016Les salariés chimiques dangereux
A compter du 1er janvier 2015Les activités exercées en milieu hyperbareA compter du 1er janvier 2016Les températures extrêmes
A compter du 1er janvier 2016Les manutentions manuelles de chargesA compter du 1er janvier 2016Le bruit

 

L’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention à partir d’un seuil d’exposition fixé pour les facteurs de pénibilité (définit par décret : article L4161-1 du Code du travail). Une copie doit être remise au salarié (article L4162-3 du Code du travail).

Dans le projet initial il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2020 (au plus tard) une copie soit également remise chaque année, à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, CNAV en Île-de-France)  par l’employeur (article L4162-3 du Code du travail, dernier alinéa ; Loi 2014-40 du 20 janvier 2014, article 16-II).

Cependant, le projet de loi relatif au dialogue social envisage de supprimer cette obligation. En effet, les informations seront envoyées à la CNAV via la DADS (à terme via la DSN) par l’intermédiaire de nouvelles structures mise en place lors de la DADS 2015.

Le gouvernement vient d’annoncer suite à la remise du rapport de Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, le 26 mai, une simplification du compte pénibilité.

En plus de la suppression de l’envoie à la CNAV de la fiche individuelle de prévention, le gouvernement a annoncé que l’entrée en vigueur des 6 derniers critères de pénibilité est repoussée de 6 mois. Ainsi l’entrée est prévu au plus tard pour du 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier 2016). Cependant pour ne pas pénaliser les salariés concernés les points acquis du 1er juillet au 31 décembre 2016 seront revalorisés pour une année complète.

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