Droit du travail : cas particuliers

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En cas d’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut travailler chez un nouvel employeur durant la durée du préavis non exécuté

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1988 (nº 86-43.506), un salarié dispensé de l’exécution de son préavis peut travailler chez un autre employeur pendant la période correspondant au préavis théorique. Il cumulera donc l’indemnité compensatrice de préavis et sa nouvelle rémunération.

Dans un arrêt du 6 mai 2015 (14-11.001) la Cour de cassation rappelle que même si le nouvel employeur est un concurrent, le salarié qui n’est  pas lié par une clause de non-concurrence pourra intégrer cette entreprise. De plus, si le salarié est dispensé de préavis, l’obligation de loyauté qui résulte du contrat de travail n’a plus d’effet dès la rupture, l’employeur ne pourra pas mener une action en concurrence déloyale.

Le refus d’afficher et d’enregistrer les horaires après plusieurs rappels de l’inspection du travail constitue « un obstacle au contrôle »

L’inspection du travail avait effectué plusieurs rappels à un chef d’une exploitation agricole, qui n’avait qu’un salarié, pour procéder à l’enregistrement et l’affichage des horaires de travail (articles L3171-1 et L3171-3 du Code du travail). Face au refus de l’employeur de s’exécuter, l’inspecteur avait établi un procès-verbal pour « obstacle au contrôle » (article L 8114-1 du Code du travail)

L’employeur considérait que l’inspection du travail ne pouvait lui reprocher de faire obstacle au contrôle dans le sens où il n’avait pas empêché l’inspecteur d’accomplir sa mission.

Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2015 (N°14-83267) rejette son argument en précisant qu’en refusant de procéder à l’enregistrement et à l’affichage des horaires de travail, « l’employeur avait, de fait, empêché l’inspecteur du travail de contrôler l’application des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail. »

 

 

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