52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

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Il s’agit de propositions qui devraient être mises en œuvre en 2015 et 2016.

En droit du travail, sont notamment proposées :

  • améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF
    (mesure n°30)
  • le développement du rescrit social
    (mesure n° 31)

Il devrait être étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions sociales (dont assurance chômage et retraite complémentaire). Il serait également opposable dès qu’il serait rendu public. Il serait également créé un rescrit de branche formulé par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale représentative.

  • la possibilité de déroger aux durées maximales de travail pour les jeunes de moins de 18 ans
    (mesure n° 32) 
  • l’intervention d’une seule juridiction lorsqu’un même litige concerne plusieurs établissements d’une même entreprise (sont expressément visés les litiges individuels découlant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise comportant plusieurs établissements)
    (mesure n° 35) 
  • la suppression de l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié protégé arrivé à terme (l’autorisation ne subsisterait que lorsque l’employeur renonce à renouveler le CDD alors que celui-ci comporte une clause de renouvellement).
    (mesure n° 33)

S’agissant de cette dernière mesure, le Conseil de simplification prévoit également de supprimer l’autorisation lorsque le CDD saisonnier d’un salarié protégé arrive à son terme, mais doit être reconduit la saison suivante. Or, il se trouve qu’une disposition en ce sens a été intégrée au projet de loi relatif au dialogue social, sur amendement de l’Assemblée nationale en première lecture.
(art. 23 sexies)

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